· 2 juil. 2026 · scrutin n° 7977 · 17e législature
L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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15 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
n'a pas voté
Et ensuite ?
Le texteProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseVoté à la même périodeAssurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceVoté à la même périodeFin de vie