Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 283 pour, 156 contre, 1 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 68 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 35 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 41 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 12 contre · 0 abst. — majorité : contre
14 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
31 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
85 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour
34 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
27 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
10 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
80 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
… et 527 autres. Affinez avec le filtre.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles7 juil. 2026 · Vote sur l'ensemble · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)8 juil. 2026 · Motion de procédure · rejeté›L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)30 juin 2026 · Motion de procédure · rejeté›
1 adopté(s) sur 2 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesVoté à la même périodeReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles