· 16 oct. 2026 · scrutin n° 8812 · 17e législature

L'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture)

✅ Adopté

✓ 96 pour · ✗ 0 contre · ○ 1 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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13 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

6 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

10 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : abstention

4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?