· 16 oct. 2026 · scrutin n° 8813 · 17e législature

L'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture)

✅ Adopté

✓ 60 pour · ✗ 27 contre · ○ 2 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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0 pour · 11 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 10 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?