Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

Voici le résumé détaillé du texte :

Le projet de loi autorise la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Ce texte a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par vingt-cinq États membres sur vingt-sept, à l'exception de la République tchèque et du Royaume-Uni. Il s'agit d'un accord intergouvernemental, adopté faute d'unanimité pour modifier les traités fondateurs de l'Union européenne.

Dispositif du traité

Le traité instaure un ensemble de règles destinées à renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire. Il prévoit de favoriser la discipline budgétaire à travers un pacte budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques des États membres et à améliorer la gouvernance de la zone euro. Ces mesures sont présentées comme destinées à soutenir les objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale au niveau européen.

Parties contractantes

Sont parties au traité les États membres suivants : le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovaïe, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède.