Sécurité sociale 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie les dispositions fiscales et sociales relatives aux régimes obligatoires de base. Elle prévoit de renforcer l'équilibre financier des systèmes de retraite et de santé tout en harmonisant les contributions entre salariés et travailleurs indépendants. Le texte s'accompagne de transferts de recettes entre les différents fonds de solidarité et de ajustements des mécanismes de recouvrement.

Modifications des prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

L'article 3 instaure un nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, applicable à compter du 1er janvier 2012 pour les premiers et du 1er janvier 2013 pour les seconds. Ce prélèvement, d'un taux global de 1,9 %, se décompose en deux versements : 1,45 point affectés au fonds national des solidarités actives et 0,45 point au fonds national de la construction et de l'habitation. Le produit de cette contribution est destiné à renforcer les ressources de ces deux fonds, qui interviennent dans le champ de la protection sociale. Cette mesure s'accompagne du transfert de 0,8 point de prélèvement social sur les revenus du capital, jusque-là affecté au régime général et au fonds de solidarité vieillesse, vers les fonds d'aide au logement et de solidarités actives. Le taux global des prélèvements sur le capital reste toutefois inchangé à 15,5 %.

Aides aux régimes de retraite déficitaires

L'article 4 prévoit deux transferts exceptionnels de fonds destinés à combler les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Une somme de 450 millions d'euros est prélevée sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, et 240 millions d'euros sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité. Ces fonds, excédentaires par rapport à leurs dépenses, permettront d'alléger les besoins de trésorerie de la CNRACL, dont la situation déficitaire s'est installée depuis 2010. Ce transfert pourra être réalisé dès la fin de l'année 2012.

Rectifications budgétaires pour 2012

L'article 5 adopte plusieurs rectifications aux prévisions budgétaires pour l'exercice 2012. Le solde consolidé de l'ensemble des régimes obligatoires de base s'établit à -15,2 Md€, soit une amélioration par rapport aux prévisions initiales. Le régime général affiche un déficit de -13,3 Md€, tandis que les autres régimes bénéficient de mécanismes d'équilibrage. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) voit son objectif d'amortissement porté à 12,1 Md€, contre 11,7 Md€ initialement prévus. Le fonds de réserve pour les retraites ne recevra pas d'abondement en 2012, ses ressources ayant été transférées vers la CADES et le fonds de solidarité vieillesse.

Ajustements des objectifs de dépenses

L'article 9 fixe les objectifs de dépenses rectifiés pour 2012 à 454,7 Md€ pour l'ensemble des régimes, soit une progression de 3,1 % par rapport à 2011. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 170,8 Md€, soit 350 millions d'euros de moins que l'objectif initial. Cette réduction porte principalement sur les dépenses de soins de ville, compte tenu d'une évolution plus modérée que prévue et de la prise en compte de la rémunération sur objectifs des professionnels de santé.

Modifications du financement des travailleurs indépendants

L'article 11 apporte des changements significatifs au régime des travailleurs indépendants. Il supprime le plafonnement des cotisations maladie, qui faisait diminuer le taux de 6,5 % à 5,9 % au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale (36 372 € en 2012). Désormais, le taux s'appliquera quel que soit le niveau de revenus. En contrepartie, une réduction linéaire sur la cotisation minimale maladie-maternité est instaurée, prenant la forme d'une exonération qui s'annule lorsque les revenus atteignent le seuil d'assiette minimale (14 549 € en 2012). Par ailleurs, la dispense de cotisation pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à ce seuil est maintenue et étendue. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles seront alignées sur le régime général, supprimant ainsi un avantage fiscal précédent.

Assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés

L'article 12 modifie l'assiette de la contribution sociale de solidarité (C3S) due par les sociétés. La définition du chiffre d'affaires est alignée sur celle retenue pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), notamment pour le secteur assurantiel, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Cette mesure prévoit de clarifier et simplifier le calcul de la contribution, qui était jusqu'alors source d'incertitudes déclaratives.

Taxe sur les salaires

L'article 13 élargit et alourdit la taxe sur les salaires, due par les entreprises non assujetties à la TVA (secteur financier, hospitalier, médico-social et non lucratif). Le taux passe de 4,25 % à des taux progressifs allant jusqu'à 20 % pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros. Cette réforme prévoit de aligner l'assiette de la taxe sur celle de la CSG et à renforcer la progressivité de l'imposition, en particulier pour les très hautes rémunérations. Le produit de cette mesure est affecté à la branche famille.

Contribution sur les revenus du patrimoine

L'article 14 étend le champ de la contribution sur les revenus du patrimoine aux "carried interests" et autres parts de fonds communs de placement à risque. Ces revenus, jusqu'alors imposés au taux forfaitaire de 30 % pour les gestionnaires non respectant certaines conditions, seront désormais soumis à la CSG au taux de 8 % et au forfait social au taux de 20 % pour la société de gestion ou le fonds. Cette mesure prévoit de rapprocher le régime social de ces rémunérations de la performance de celui applicable aux autres rémunérations d'activité.

Dispositions diverses

L'article 15 supprime et remplace les dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations versées aux salariés et aux personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code du travail. Il clarifie les garanties et sanctions applicables selon le régime concerné (général ou protection sociale des professions agricoles).