Travail : sécurisation de l'emploi

Le présent projet de loi prévoit de traduire en droit les engagements pris par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 dans l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. Il s'agit d'instaurer un nouvel équilibre où salariés et entreprises gagnent en sécurité sans perdre en capacité d'adaptation et de mobilité.

Le texte s'articule autour de quatre chapitres majeurs. Le chapitre Ier crée de nouveaux droits pour les salariés, tant individuels que collectifs. Au titre des droits individuels, l'article 1er généralise la couverture complémentaire collective de santé pour tous les salariés, avec une portabilité étendue à douze mois pour les demandeurs d'emploi ayant perdu leurs droits. Il crée également un compte personnel de formation et un conseil en évolution professionnelle. L'article 3 institue une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés, permettant aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences tout en maintenant leurs droits. Côté collectif, l'article 4 renforce les droits d'information et de consultation du comité d'entreprise, notamment sur les orientations stratégiques et la création d'une base de données unique. L'article 5 étend la participation des représentants des salariés aux conseils d'administration des grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 à l'échelle mondiale).

Le chapitre II lutte contre la précarité dans l'emploi et l'accès à l'emploi. L'article 6 instaure des droits rechargeables dans l'assurance chômage pour les salariés précaires, leur permettant de conserver et cumuler leurs droits non consommés lors de nouvelles périodes d'emploi. L'article 7 module les cotisations patronales selon la nature et la durée des contrats, majorant les contrats courts et supprimant la contribution pour les CDI des jeunes de moins de 26 ans. L'article 8 réforme le travail à temps partiel en instaurant un "noyau dur" avec une durée minimale de 24 heures hebdomadaires et une majoration de 10 % dès la première heure complémentaire, tout en créant un dispositif encadré de complément d'heures.

Le chapitre III favorise l'anticipation négociée des mutations économiques. Il organise la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) articulée avec la négociation interne et le plan de formation. L'article 11 crée un nouveau régime d'activité partielle simplifié, tandis que l'article 12 instaure les accords de maintien dans l'emploi permettant aux partenaires sociaux d'aménager temporairement l'équilibre travail-salaire-emploi en cas de difficultés conjoncturelles. Le chapitre prévoit des garanties fortes pour les salariés : accord majoritaire à 50 %, durée limitée à deux ans, interdiction de rompre les contrats pendant la durée de l'accord, et protection du salaire par rapport au SMIC.

Le chapitre IV concerne les licenciements économiques et la fermeture d'établissements. L'article 13 opère une refonte des procédures de licenciement collectif, rendant obligatoire soit un accord collectif majoritaire, soit un plan unilatéral homologué par l'administration. Il renforce le rôle des représentants des salariés et de l'administration dans le contrôle de ces procédures. L'article 14 crée une obligation pour les entreprises envisageant la fermeture d'un établissement de rechercher un repreneur. L'article 15 consolide le critère des qualifications professionnelles dans l'ordre des licenciements et étend la durée du congé de reclassement. Enfin, l'article 16 réforme les contentieux judiciaires et les délais de prescription, portant à 24 mois la prescription pour les contentieux du droit du travail et à 3 ans pour les demandes de salaires.

Le texte prévoit également des dispositions diverses, dont l'article 17 accompagne les franchissements de seuils pour les institutions représentatives du personnel, et l'article 18 expérimente le recours direct au contrat de travail intermittent dans certaines PME.