Reforme enseignement supérieur recherche

Titre Ier : Les missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche

Chapitre Iᵉʳ : Les missions du service public de l'enseignement supérieur

L'article 1er propose de modifier le livre premier du code de l'éducation. L'article 2 étend les exceptions au principe du français comme langue unique d'enseignement, permettant l'enseignement dans des langues étrangères dans le cadre d'accords avec des universités étrangères ou de programmes européens. L'article 3 introduit une coordination par le ministre de l'enseignement supérieur des formations post-secondaires relevant de différents départements ministériels et lui confie l'élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur en concertation avec les partenaires, évaluée tous les deux ans par un rapport parlementaire.

L'article 4 indique la contribution de l'enseignement supérieur à la compétitivité de l'économie nationale et à l'attractivité du territoire. L'article 5 actualise les missions du service public en remplaçant les notions de formation initiale et continue par celles de formation tout au long de la vie et de transfert des résultats de recherche. L'article 6 introduit une obligation pour les formations de mettre à disposition des usagers des ressources numériques dans le cadre de la législation sur les droits d'auteur, encadrant le développement du numérique. L'article 7 précise la nécessité d'une continuité entre les activités de formation, de recherche et d'innovation. L'article 8 complète la dimension internationale du service public, incluant l'accueil et la formation des étudiants étrangers, mais aussi la possibilité pour les étudiants français de suivre des parcours comportant des périodes d'études et d'activités à l'étranger.

Chapitre II : La politique de recherche et de développement technologique

L'article 9 modifie le code de la recherche. Les articles 10 et 12 introduisent la mission de transfert des résultats de recherche vers le monde socio-économique dans les objectifs de la politique nationale de recherche et de la recherche publique. L'article 12 y ajoute également une mission d'appui aux politiques publiques pour répondre aux défis sociétaux. L'article 11 précise les conditions d'élaboration d'une stratégie nationale de recherche, sous la coordination du ministre, articulée avec la stratégie européenne et s'appuyant sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socio-économique, les autres ministères et les collectivités territoriales. Les instruments de mise en œuvre sont principalement les contrats pluriannuels avec les établissements d'enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, la programmation de l'Agence nationale de la recherche et tout financement public de la recherche.

Titre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'article 13 élargit les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à l'ensemble de la recherche, au-delà de la seule recherche universitaire. Cette unification entraîne la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. La composition et les compétences du CNESER sont modifiées pour intégrer les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les représentants des établissements publics de recherche et de leurs personnels. L'élection et la nomination des membres doivent respecter l'égalité entre les femmes et les hommes.

Titre III : Les formations de l'enseignement supérieur

L'article 15 modifie l'article L. 611-2 pour introduire l'alternance comme modalité entière de la formation en enseignement supérieur, et non plus simplement comme modalité de stage. L'article 16 instaure une obligation pour les établissements de rendre disponibles les enseignements sous forme numérique, avec une formation à l'usage et à la production de services et ressources numériques.

L'article 17 précise les finalités du premier cycle en inscrivant le principe de continuité entre le second cycle du second degré et l'enseignement supérieur. Le second cycle doit préparer à la poursuite d'études, et le premier cycle doit mettre en place une spécialisation progressive permettant à l'étudiant de constituer un projet personnel et professionnel. L'article 18 modifie l'article L. 612-3 sous deux aspects : il prévoit un pourcentage minimal de bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs et de bacheliers technologiques dans les instituts universitaires de technologie, et propose un rapprochement conventionnel entre les lycées disposant d'enseignement supérieur et les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

L'article 19 modifie l'article L. 612-4 pour le mettre en conformité avec la définition du premier cycle issue de la loi de 2007, confirmant que les grades de licence, de master et de doctorat sont respectivement conferrés dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. L'article 20 modifie l'article L. 613-1 pour permettre de substituer l'accréditation d'un établissement à sa capacité à dispenser des formations et à délivrer des diplômes.