Vote sur l'ensemble · 4 juin 2013 · scrutin n° 525 · 14e législature

Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)

✅ Adopté

✓ 303 pour · ✗ 222 contre · ○ 0 abstentions

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266 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

13 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 189 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?