Lutte contre la fraude fiscale

Voici le résumé du projet de loi "Justice : lutte contre la fraude fiscale" :

I. Renforcement de la poursuite et de la répression des infractions économiques, financières et fiscales

Chapitre Ier : Atteintes à la probité L'article 1er étend le droit de la partie civile à certaines associations agréées, leur permettant de poursuivre des infractions de corruption et de trafic d'influence. Par ailleurs, il supprime certaines dispositions relatives à la corruption passive et active, et modifie la qualification des infractions électorales.

Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale L'article 2 intègre le blanchiment dans la procédure d'enquête fiscale. L'article 3 modifie considérablement la définition de la fraude fiscale aggravée. Les peines sont désormais portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée ou en utilisant des comptes et contrats étrangers, l'interposition d'entités étrangères, une fausse identité, une domiciliation fiscale fictive ou des actes fictifs. L'article 4 aligne les peines des personnes morales sur celles des personnes physiques, incluant la confiscation de leur patrimoine. L'article 5 impose la résolution judiciaire et le transfert des fonds vers l'État en cas de confiscation définitive d'un contrat d'assurance-vie. L'article 6 étend la possibilité de saisie et de confiscation en valeur sur les biens dont le condamné a la libre disposition. L'article 7 restreint l'accès au dossier pénal aux seules pièces relatives à la saisie contestée lors d'un recours. L'article 8 facilite l'exécution des décisions de confiscation d'immeubles en cas d'opposition de l'occupant. L'article 9 simplifie l'entraide judiciaire internationale pour la saisie des avoirs criminels.

II. Dispositions relatives aux procédures fiscales

Article 10 : L'administration fiscale peut utiliser tous les modes de preuve, y compris illicites, sous réserve qu'ils aient été régulièrement portés à sa connaissance par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance administrative internationale, sauf pour les procédures de visite domiciliaire.

Article 11 : De nouvelles procédures de saisie simplifiée sont créées sur les droits rachetables des contrats d'assurance-vie, permettant à l'administration de recouvrer les créances publiques auprès des débiteurs. Ces mesures s'appliquent également aux saisies et oppositions tiers détenteur.

III. Dispositions finales

Article 12 : Le titre Ier du texte s'applique sur l'ensemble du territoire français, à l'exception de l'article 5 (relatif aux contrats d'assurance-vie), qui ne s'applique pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.