Justice : procureur de la République financier
Justice : procureur de la République financier
Le texte crée le poste de procureur de la République financier, rattaché au tribunal de grande instance de Paris, et limite ses fonctions à sept ans comme pour les autres magistrats.
- •Crée le poste de procureur de la République financier
- •Attribué au tribunal de grande instance de Paris
- •Limite l'exercice des fonctions à sept ans
- •Applique les mêmes conditions que pour les autres procureurs
- •Prévoy des garanties d'affectation
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Résumé du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Ce projet de loi organique a pour objet de modifier le statut de la magistrature afin d'encadrer les fonctions du procureur de la République financier. L'article unique du texte prévoit une modification de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. La disposition principale étend les dispositions relatives au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au procureur de la République financier, occupant cette même juridiction. Par ailleurs, le texte pose comme principe la limitation de l'exercice de ces fonctions à une durée de sept ans, à l'instar des autres procureurs de la République ou du procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation.