Autre · 5 nov. 2013 · scrutin n° 687 · 14e législature

Le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive)

✅ Adopté

✓ 336 pour · ✗ 203 contre · ○ 28 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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288 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

14 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

15 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 198 contre · 1 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?