Politique de la ville et cohésion urbaine

Programme national de renouvellement urbain et dotation politique de la ville

Le projet de loi ordinaire « Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine » s'inscrit dans la continuité de la loi du 1er août 2003. Il prévoit de refonder la politique de la ville en renforçant sa lisibilité, sa cohérence et son efficacité, en concentrant les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté. La réforme s'appuie sur une géographie prioritaire unique et resserrée, remplacée aux anciennes ZUS (Zones Urbaines Sensibles), et s'organise autour de nouveaux instruments contractuels et financiers.

Dispositions de programmation

Le titre premier du texte rassemble les dispositions programmatique. L'article 1er redéfinit les objectifs et les principes structurants de la politique de la ville. Il confirme la double finalité d'intervention : agir sur la mixité fonctionnelle et urbaine des quartiers, mais aussi sur les habitants à travers l'insertion sociale, professionnelle et culturelle, la tranquillité publique et la lutte contre les discriminations. Cet article renforce également les principes du partenariat État-collectivités locales et de la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun. Il crée une nouvelle instance d'observation et d'évaluation de la politique de la ville, destinée à remplacer l'observatoire national des ZUS et le comité de l'ANRU, avec un rôle élargi au suivi des moyens des politiques publiques et à la veille sur la géographie prioritaire.

L'article 2 prolonge le programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu'en 2015 et instaure un nouveau programme national de renouvellement urbain (PNRUbis) pour la période 2014-2024. Ce nouveau programme a pour objet la requalification des quartiers prioritaires définis à l'article 4, en ciblant prioritairement ceux présentant les plus grands dysfonctionnements urbains. Il est doté d'une enveloppe budgétaire de 5 milliards d'euros au profit de l'ANRU, financée notamment par les recettes de l'article 12 de la loi de 2003. L'article 2 étend également les compétences de l'ANRU, notamment en lui permettant d'agir en co-investisseur dans des opérations spécifiques (portage immobilier, restructuration de centres commerciaux, maisons de santé) pour attirer les investisseurs privés. Enfin, l'article 3 prévoit l'institution d'une « dotation politique de la ville », dont les modalités de répartition et d'usage fera l'objet d'un rapport remis au Parlement avant le 1er septembre 2014, en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Cette dotation s'adressera aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes signataires de contrats de ville.

Définition de la géographie prioritaire et nouveaux instruments

Le chapitre Ier du titre II modifie la définition des quartiers prioritaires. L'article 4 substitue les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » aux anciennes ZUS, zones de redynamisation urbaine et CUCS hors ZUS. La désignation se fait désormais sur la base d'un critère de revenu des habitants, comparé au territoire national et à l'agglomération, permettant d'identifier les territoires présentant les difficultés les plus importantes. La liste de ces quartiers fera l'objet d'une actualisation régulière.

Le chapitre II institue les contrats de ville. L'article 5 établit le cadre légal de ces contrats, conclus à l'échelle intercommunale entre l'État et les collectivités territoriales (communes, EPCI, régions, départements). Ces contrats s'inscrivent dans la durée des mandats municipaux (six ans) et doivent impérativement reposer sur l'engagement prioritaire des politiques de droit commun. Ils ont pour objet de fixer les objectifs, les moyens et les indicateurs de suivi, tout en garantissant la cohérence des actions menées par les différents acteurs (État, Caisse des dépôts, organismes HLM, chambres consulaires, etc.). Une attention particulière est portée aux spécificités des territoires ultramarins et de la région Île-de-France.

Gouvernance et financement

Le chapitre III du titre II renforce la gouvernance de la politique de la ville. L'article 6 intègre les objectifs de la politique de la ville dans les contrats de développement territorial du Grand Paris. L'article 7 impose aux collectivités de communiquer à l'observatoire les éléments nécessaires à sa mission. L'article 8 modifie en profondeur le code général des collectivités territoriales. Il rend obligatoire l'élaboration d'un rapport sur la situation de la collectivité concernant la politique de la ville, et crée une « annexe politique de la ville » dans les budgets des EPCI et communes concernés, permettant le suivi des dépenses spécifiques et de droit commun. Une réforme majeure concerne les compétences : la politique de la ville devient une compétence obligatoire pour les communautés de communes, et les communautés urbaines existantes avant 1999 acquièrent les mêmes compétences que celles créées après cette date. Enfin, l'article 9 généralise l'institution d'une « dotation de solidarité communautaire » pour les EPCI signataires de contrats de ville, dont le montant et les critères sont fixés par le conseil communautaire.

Dispositions finales et transitoires

Le titre III assure la cohérence du texte avec la législation antérieure. L'article 10 modifie le code de la construction et de l'habitation pour adapter les avantages (comme les PEEC) au nouveau programme de renouvellement urbain et prévoit la perte progressive des avantages pour les locataires résidant dans des quartiers qui ne seront pas classés en quartier prioritaire au 1er janvier 2015. Les articles 11 et 12 suppriment les références aux zones de redynamisation urbaine (ZRU) dans le code de la sécurité sociale et dans le code des impôts. L'article 15 remplace les références aux ZUS par celles des nouveaux quartiers prioritaires dans l'ensemble des dispositions législatives. L'article 16 supprime les ZRU et modifie les conditions d'extinction des ZFU (Zones Franches Urbaines). Enfin, l'article 17 abroge les lois de 1991, 1996 et 2003 remplacées par le présent texte, et l'article 18 fixe les conditions d'entrée en vigueur des dispositions.