Modernisation du système de santé

I. Renforcer la prévention et la promotion de la santé

Ce premier titre affirme que la responsabilité de l'État en matière de santé commence par la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Il comprend quatre chapitres :

Chapitre Iᵉʳ – Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé

L'école est identifiée comme un lieu de promotion de la santé.

• Article 2 : Les actions de promotion de la santé en milieu scolaire se déroulent conformément aux orientations nationales. Elles doivent débuter dès le plus jeune âge et s'étendre tout au long de la scolarité, constituant un parcours éducatif en santé. Elles prévoient de apprendre aux enfants à prendre soin d'eux-mêmes et des autres, et à éviter les conduites à risque.

• Article 3 : L'accès à la contraception d'urgence en infirmerie scolaire est levé pour les élèves du second degré. Les conditions actuelles, restreintes aux cas d'urgence et de détresse caractérisée, sont jugées trop restrictives et créent des situations inéquitables entre territoires.

• Article 4 : La lutte contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d'alcoolisation massive est renforcée. Trois objectifs sont visés : réprimer l'incitation à l'ivresse lors de séances de bizutage, créer une infraction sur la provocation à la consommation excessive d'alcool (avec majoration de peine pour les mineurs) et combattre l'image festive de l'ivresse dans certains jeux ou objets.

• Article 5 : Une information nutritionnelle synthétique, simple et accessible est posée comme principe dans le code de la santé publique. Elle doit être affichée volontairement sur la face avant des emballages alimentaires pour faciliter les choix alimentaires, notamment pour les personnes au niveau d'éducation limité et les plus vulnérables.

Chapitre II – Soutenir les services de santé au travail

• Article 6 : Les collaborateurs médecins peuvent remplir, sous l'autorité d'un médecin du travail tuteur, les fonctions de médecin du travail, y compris les décisions relatives à l'aptitude médicale des salariés à leurs postes de travail. Cette mesure prévoit de pallier les difficultés de démographie médicale dans la spécialité de médecine du travail.

Chapitre III – Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs

• Article 7 : La pratique des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) et des autotests pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles est confortée. Leur utilisation est élargie aux professionnels de santé, au personnel de structures de prévention ou associatives formés, et aux autotests délivrés sans prescription médicale en pharmacie et autres structures, prioritairement aux populations fortement exposées au VIH.

• Article 8 : La politique de réduction des risques (RDR) se voit conférer un cadre législatif sécurisé. Son utilisation est étendue aux évolutions des publics consommateurs, des produits et des modes de consommation, notamment en milieu carcéral.

• Article 9 : L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour une durée de six ans est prévue. Ces salles prévoient de éviter les complications sanitaires liées à la prise de substances, à promouvoir l'hygiène de la consommation, à inciter les usagers à des modes de consommation moins risqués et à les orienter vers un processus de substitution ou de sevrage. Elles s'adressent aux publics vulnérables consommant dans des cadres précaires.

Chapitre IV – Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement

• Article 10 : L'information faite au grand public sur les épisodes de pollution de l'air est élargie. Les risques sanitaires communiqués ne concernent plus uniquement les effets sur la santé, mais aussi les impacts sanitaires.

• Article 11 : Les mesures de lutte contre les risques liés à l'amiante sont renforcées. Le préfet peut agir en cas d'intervention par des particuliers sur des matériaux sans précautions, une mauvaise gestion des déchets contenant de l'amiante ou des affleurements d'amiante. Une information systématique des autorités administratives et des ministères concernés sur la présence d'amiante dans les bâtiments est instituée.

II. Faciliter au quotidien les parcours de santé

Ce titre porte sur les moyens à mobiliser pour faciliter la relation des Français avec leur système de santé, garantissant l'accès aux soins,levant les obstacles financiers et mettant en place un parcours organisé. Il comprend six chapitres.

Chapitre Iᵉʳ – Création du service territorial de santé au public

• Article 12 : Un service territorial de santé au public (STSP) est institué. Il organise une prise en charge coordonnée et pluriprofessionnelle des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d'autonomie à l'échelle des territoires. Il s'appuie sur un diagnostic partagé et un contrat collectif des parties prenantes. Il est particulièrement destiné aux patients atteints de maladies chroniques, en situation de vulnérabilité ou de précarité, et aux personnes âgées ou handicapées.

• Article 13 : L'organisation territoriale de la santé mentale est renforcée. Le service territorial de santé au public est décliné en matière de santé mentale sur l'ensemble du territoire. La mission de psychiatrie de secteur pour les établissements autorisés est renforcée pour garantir l'accès et la continuité des soins, notamment en ambulatoire et à l'hôpital.

• Article 14 : Un service lisible d'appui à la coordination des parcours complexes est mis en place pour les professionnels du territoire. Il prendra la forme de plateformes polyvalentes pilotées par les agences régionales de santé en lien avec les collectivités territoriales, l'assurance maladie et les autres acteurs du territoire. Il soutient l'offre de soins de proximité et le médecin traitant through une coopération intégrée.

Chapitre II – Faciliter l'accès aux soins de premier recours

• Article 15 : La lisibilité de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est améliorée. En plus du numéro d'accès aux urgences (15), un numéro harmonisé national de permanence des soins est mis en place, dont les caractéristiques seront définies par décret, pour faciliter l'accès à un médecin de garde.

• Article 16 : Le dispositif du médecin traitant est étendu aux enfants de moins de seize ans. Un médecin généraliste ou pédiatre désigné par les parents ou tuteurs légaux suit régulièrement l'état de santé de ces enfants et coordonne l'action des autres professionnels de santé. Cela prévoit de renforcer le dépistage précoce de l'obésité, des troubles de l'apprentissage ou, plus tard, des conduites addictives.

• Article 17 : Une clause d'examen est introduite prévoyant de permettre la transposition aux centres de santé des modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux (autres que le paiement à l'acte). Les centres de santé, structures de soins de proximité garantissant l'accès aux soins par les tarifs opposables et le tiers-payant, occupent une place spécifique. L'article rend obligatoire l'examen régulier des dispositions applicables aux conventions négociées avec les professionnels de santé libéraux en vue de leur transposition éventuelle aux centres de santé.

Chapitre III – Garantir l'accès aux soins

• Article 18 : Le tiers-payant est généralisé à la fois pour la part correspondant à l'assurance maladie et pour celle des complémentaires. Cette mesure prévoit de garantir aux personnes modestes des prix accessibles pour des produits de santé tels que les lunettes, et renforce le dispositif de lutte contre le refus de soins.

Chapitre IV – Service public d'information en santé

• Article 19 : Un service public d'information en santé est créé pour mieux informer les citoyens sur les politiques de santé.

Chapitre V – Renforcement des outils proposés aux professionnels de santé

• Article 20 : Des instruments concrets sont proposés pour mieux coordonner les professionnels et faciliter les coopérations, notamment via la relance du dossier médical partagé, outil de coordination et de partage entre professionnels dans le respect des libertés individuelles.

Chapitre VI – Place de l'hôpital

• Article 21 : Un service public hospitalier rénové, indivisible et conçu comme un bloc d'obligations est consacré. Il concerne les établissements publics, les établissements privés à but non lucratif et les établissements privés à but lucratif. La loi garantit l'accueil permanent, la prise en charge, le respect d'un délai de prise en charge raisonnable et l'égalité d'accès aux soins. Elle rend obligatoire l'adhésion d'un établissement public de santé à un groupement hospitalier de territoire pour permettre la mutualisation d'activités, et impose que les établissements d'un même groupe portent un projet médical commun sur un même territoire.

III. Innover pour garantir la pérennité du système de santé

Non détaillé dans l'extrait fourni.

IV. Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire

Non détaillé dans l'extrait fourni.

V. Mesures de simplification

Non détaillé dans l'extrait fourni.