Loi renseignement 2015

Définition des principes et des missions des services de renseignement Le texte introduit dans le code de la sécurité intérieure un livre VIII intitulé « Du renseignement ». Le titre Ier de ce livre établit les dispositions générales. L'article L. 811-1 garantit le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile, qui ne peuvent être portés atteinte que dans des cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans le respect du principe de proportionnalité. L'article L. 811-2 définit les missions des services spécialisés de renseignement, qui ont pour tâche de rechercher, collecter, exploiter et mettre à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques, stratégiques et aux menaces pesant sur la Nation. L'article L. 811-3 énumère de manière limitative les motifs d'intérêt public justifiant l'autorisation de recourir à des techniques spéciales de recueil du renseignement. Ces motifs incluent notamment la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques et scientifiques essentiels, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité organisée et la prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique. ### Procédure d'autorisation des techniques de recueil Le titre II du livre VIII définit la procédure d'autorisation pour recourir aux techniques de renseignement. La mise en œuvre de ces techniques sur le territoire national est soumise à une autorisation préalable du Premier ministre, accordée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La demande d'autorisation, formulée par les ministres de la Défense, de l'Intérieur ou de l'Économie, du Budget et des Douanes, doit être écrite et motivée, et préciser les techniques envisagées, les finalités poursuivies, les motifs et les personnes, lieux ou véhicules concernés. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable. En cas d'urgence absolue, le Premier ministre peut autoriser la mise en œuvre d'une technique sans avis préalable de la commission, sous réserve de l'informer immédiatement. Le titre II organise également la centralisation des renseignements collectés et fixe des durées de conservation des données : les données de connexion sont conservées cinq ans, les correspondances enregistrées un mois, et les contenus de communications un mois après leur déchiffrement, sous réserve de prolongements pour l'analyse technique. ### Contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Le titre III du livre VIII est consacré à la CNCTR, autorité administrative indépendante chargée du contrôle administratif externe. Composée de neuf membres (deux députés, deux sénateurs, des magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, et un expert des communications électroniques), la commission veille à la régularité de la mise en œuvre des techniques sur le territoire national. Elle dispose d'un droit d'accès aux autorisations, relevés et transcriptions, et établit un rapport d'activité annuel public. La CNCTR peut être saisie par toute personne justifiant d'un intérêt direct et personnel, ou agir de sa propre initiative, pour vérifier la régularité des techniques mises en œuvre. En cas d'irrégularité, elle peut recommander l'interruption de la technique et la destruction des renseignements collectés, et, si ses recommandations ne sont pas suivies, saisir le Conseil d'État. ### Contrôle juridictionnel par le Conseil d'État Le titre IV du livre VIII confère au Conseil d'État une compétence de contrôle juridictionnel renforcé. Toute personne justifiant d'un intérêt direct et personnel peut saisir le Conseil d'État concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement. Le Conseil d'État peut annuler une autorisation jugée irrégulière, ordonner la destruction des renseignements recueillis et indemniser le requérant. Il peut également être saisi par la CNCTR si ses avis ou recommandations n'ont pas été suivis d'effet. Des formations de jugement spéciales du Conseil d'État sont prévues pour examiner ces contentieux, avec des aménagements pour préserver le secret de la défense nationale. ### Dispositions spécifiques et transverses Le projet de loi comporte plusieurs dispositions spécifiques. Il encadre l'accès administratif aux données de connexion, notamment pour la prévention du terrorisme, et autorise l'utilisation de dispositifs de localisation en temps réel ou de captation de données par des agents spécialement habilités. Il renforce la protection de l'anonymat des agents des services de renseignement. Il prévoit également l'accès de la cellule Tracfin à des données identifiant les clients des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage. Enfin, il introduit des dispositions relatives à la surveillance des détenus, permettant à l'administration pénitentiaire de détecter et d'intercepter les communications illicites et de contrôler les ordinateurs des détenus, dans le but de prévenir les évasions et les infractions au sein des établissements.