Programmation militaire 2019-2025

Ressources humaines et effectifs Le texte prévoit une trajectoire de 6 000 emplois supplémentaires au sein du ministère des armées d'ici 2025, dont 3 000 sur la période 2019-2023. Cette hausse s'accompagne d'une priorisation à hauteur de 50 % des effectifs supplémentaires dans les domaines du renseignement, de la cyberdéfense et du numérique. L'article 5 fixe cette trajectoire globale tandis qu'une actualisation prévue pour 2021 précisera les évolutions pour 2024 et 2025.

Statut des militaires et conditions de service Plusieurs articles modifient les conditions de service et de carrière des militaires. L'article 7 ouvre aux militaires en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle, avec perception d'une solde et d'un avancement au prorata de leur activité. L'article 8 élève la limite d'âge des officiers généraux de l'armée de l'air à 59 ans, alignant ainsi leur statut sur celui des autres corps militaires. L'article 10 porte la durée maximale d'activité en réserve de 30 à 60 jours par an, facilitant ainsi l'employabilité des réservistes, notamment dans le cadre de l'opération Sentinelle.

Protection sociale et congé de reconversion L'article 12 élargit l'éligibilité au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion à tout militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue du fait de ses fonctions, supprimant la condition d'ancienneté de quatre ans exigée jusqu'alors. L'article 13 étend aux militaires une majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'un enfant en situation de handicap, à l'instar des fonctionnaires. L'article 14 adapte les dispositions de cumul d'activité aux ouvriers de l'État, en remplacement des références obsolètes issues de la loi de 2007.

Incitations au départ et recrutement L'article 15 prolonge et renforce les dispositifs d'incitation au départ du personnel civil, notamment l'indemnité de départ volontaire applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Deux expérimentations de recrutement dérogatoire sont mises en place par l'article 16, portant sur le recrutement par audition de techniciens supérieurs et l'engagement d'agents contractuels dans certaines régions et spécialités définies. L'article 17 pérennise le service militaire volontaire (SMV) destiné aux jeunes de 18 à 26 ans, leur permettant de s'engager pour six mois à deux ans dans un premier grade de militaire du rang.

Droits politiques et compatibilité des mandats L'article 18 résulte de la décision du Conseil constitutionnel jugeant inconstitétionnelle l'incompatibilité générale entre le statut de militaire et le mandat municipal. Il autorise désormais les militaires à accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, représentant 92 % des communes et 33 % de la population française, tout en restant en position d'activité.

Cyberdéfense et renseignement Le chapitre III du texte renforce le cadre juridique de la cyberdéfense. L'article 19 étend les pouvoirs de l'autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information pour détecter et prévenir les attaques informatiques, notamment via les opérateurs de communications électroniques. L'article 22 autorise la direction générale de l'armement et certaines unités militaires à procéder à la qualification de matériels de renseignement, sous contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Opérations extérieures et protection juridique L'article 23 étend les pouvoirs de relevés signalétiques et de prélèvements biologiques (salivaires) lors des opérations extérieures, prévoyant de identifier les personnes représentant une menace pour les forces ou les populations civiles. L'article 24 met en œuvre la compétence quasi-universelle des juridictions françaises dans le cadre de conventions internationales récentes. L'article 25 élargit le régime des transferts de produits liés à la défense, notamment à l'Islande et la Norvège, et étend le champ des autorisations de commerce pour inclure les prestations de service liées aux matériels de guerre.

Administration et simplification Le chapitre VIII propose diverses mesures de simplification. L'article 31 étend les règles des statuts of forces de l'OTAN aux coopérations bilatérales ou multilatérales avec les forces alliées, en dehors du cadre strict de l'Alliance. L'article 32 intègre le contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif, confié désormais aux tribunaux administratifs. L'article 33 allège les obligations déclaratives des entreprises en matière de dépôts de brevets concernant des matériels de guerre ou biens à double usage.