Education : interdiction des violences éducatives ordinaires
Education : interdiction des violences éducatives ordinaires
Le texte propose d'inscrire dans le code civil que les violences éducatives ordinaires sont interdites et de créer une obligation d'information pour les professionnels de la petite enfance.
- •Interdire les violences éducatives ordinaires dans le code civil
- •Définir ces violences comme toute action portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique de l'enfant
- •Placer la responsabilité d'éducation auprès des parents, tout en imposant une obligation d'information pour les professionnels de la petite enfance
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Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires
Article 1er
La loi punit les violences éducatives ordinaires au sens de l’article 222-32 du code pénal, commises sur un mineur de moins de seize ans par la personne qui exerce l’autorité parentale sur lui ou par toute autre personne chargée de sa surveillance.
Article 2
Le fait de commettre des violences éducatives ordinaires sur un mineur de moins de seize ans est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 3
Les peines prévues à l’article 2 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les violences éducatives ordinaires sont commises par un ascendant, par une personne chargée de la surveillance d’un mineur ou par toute autre personne ayant autorité sur lui.
Article 4
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent loi, notamment les conditions dans lesquelles les mesures d’éducation et d’accompagnement peuvent être ordonnées à l’encontre des auteurs des violences éducatives ordinaires.
Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.