Ecole de la confiance

Garantir les savoirs fondamentaux pour tous

Ce premier titre s'articule autour de plusieurs axes majeurs. L'article 1er crée une disposition selon laquelle les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance reliant les élèves et leur famille au service public de l'éducation. L'article 2 porte l'âge de l'instruction obligatoire de trois à seize ans. L'article 3 apporte des modifications techniques au code de l'éducation concernant la gratuité de l'enseignement public dans les écoles maternelles et élémentaires, la création d'écoles maternelles publiques et l'organisation des cycles élémentaires. L'article 4 prévoit une compensation financière aux communes pour l'augmentation des dépenses liées à l'abaissement de l'âge d'instruction à trois ans. Enfin, l'article 5 renforce les pouvoirs de contrôle de l'administration sur l'instruction dispensée dans la famille, en instaurant des contrôles annuels et la possibilité de mettre en demeure les responsables légaux d'inscrire leur enfant dans un établissement en cas de contrôle jugé insuffisant.

Innover pour s'adapter aux besoins des territoires

Le deuxième titre propose des mesures d'adaptation territoriale et d'innovation. L'article 6 crée une nouvelle catégorie d'établissements, les établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), destinés à dispenser un enseignement en langue française et en langue vivante étrangère, préparant notamment à l'option internationale du brevet et du baccalauréat, ou au baccalauréat européen pour ceux bénéficiant d'un agrément. Ces établissements bénéficient d'une autonomie particulière avec un conseil d'administration élargi et des conventions de gestion spécifiques. L'article 7 organise la création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte, qui remplace le vice-régime en place et transfert les compétences de l'enseignement supérieur du ministre vers le recteur. L'article 8 restructure le cadre de l'expérimentation pédagogique en regroupant les dispositions dispersées dans un chapitre unique du code de l'éducation, en étendant le champ des expérimentations aux écoles et établissements privés sous contrat, et en incluant des domaines tels que l'organisation des horaires et les procédures d'orientation. Enfin, l'article 9 instaure un nouveau conseil d'évaluation de l'école, succédant en partie au CNESCO, chargé d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire et de définir des cadres méthodologiques.

Améliorer la gestion des ressources humaines

Ce troisième titre se concentre sur la formation et la gouvernance des personnels enseignants. L'article 10 transfère la fixation du référentiel de formation des professeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) aux ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. L'article 11 procède à la mise à jour du vocabulaire législatif, remplaçant « écoles supérieures du professorat et de l'éducation » par « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article 12 réforme la gouvernance de ces instituts en instaurant un comité d'audition des candidats au poste de directeur, coprésidé par le recteur et le président de l'établissement de rattachement. L'article 13 élargit les incapacités de plein droit d'exercer dans un établissement aux enseignants du second degré général, en complément des dispositions existantes pour les personnels dirigeant. L'article 14 prévoit une expérimentation progressive pour les assistants d'éducation en formation, leur permettant d'exercer des fonctions pédagogiques en perspective de préprofessionnalisation. L'article 15 consolide les dérogations au statut général pour les conseillers principaux d'éducation, les personnels d'orientation, de direction et d'inspection, sur le fondement de la loi de 1984. Enfin, l'article 16 modifie les règles de présidence des conseils académiques dans les établissements d'enseignement supérieur.

Simplifier le système éducatif

Le quatrième titre propose diverses mesures de simplification et de redéploiement territorial. L'article 17 habilite le gouvernement à aligner les périmètres des académies métropolitaines sur ceux des treize régions, par voie d'ordonnance, afin de redéployer les services déconcentrés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. L'article 18 permet de modifier l'organisation et le fonctionnement des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale pour les rendre plus dynamiques et proches des territoires. L'article 19 met en place un mécanisme de compensation financière entre l'attribution des bourses nationales de lycée et le recouvrement des frais de pension par les établissements, afin d'éviter aux familles boursières d'avoir à avancer ces frais. L'article 20 prévoit la création d'une caisse de préfiguration pour la fusion des caisses des écoles à Paris, assurant la continuité du service de la restauration scolaire lors du prochain renouvellement municipal. L'article 21 simplifie la procédure de recrutement des agents comptables dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Enfin, l'article 22 habilite le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions particulières à l'outre-mer, bien que le texte note que cette habilitation, initialement prévue par une loi de 2017, n'a pas abouti et fait l'objet d'une nouvelle demande.

Modalités d'entrée en vigueur

Le dernier article du texte, l'article 25, prévoit les modalités de promulgation et d'application de la loi. Le projet de loi, adopté en conseil des ministres, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'éducation nationale, qui en assurera l'exposé des motifs et la défense lors de la discussion parlementaire. Fait à Paris le 5 décembre 2018, le texte a été signé par Édouard Philippe pour le compte du Premier ministre et par Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.