Vote sur l'ensemble · 18 févr. 2019 · scrutin n° 1708 · 15e législature
Justice 2018-2022
L'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive)
Vote sur l'ensemble du texte Justice 2018-2022.
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Le texteLoi de programmation de la justice 2018-2022Tous ses votesVoté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (première lecture).Voté à la même périodeEcole de la confianceVoté à la même périodeRenforcement de l’organisation des juridictions