Collectivité européenne d'Alsace

Le projet de loi ordinaire crée la Collectivité européenne d'Alsace, issue de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2021. Cette nouvelle collectivité territoriale remplace les deux départements existants et hérite de l'ensemble de leurs compétences, de leurs biens et de leurs obligations. Le texte organise le transfert progressif des services, des personnels et des compétences, tout en prévoyant des mécanismes de compensation financière pour assurer la viabilité financière de la nouvelle entité.

Compétences transférées et gestion déléguée

L'article 1er du texte établit plusieurs nouvelles attributions pour la Collectivité européenne d'Alsace. Elle peut exercer, par délégation, la gestion des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 3214-1, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8. L'État peut également confier à la collectivité la gestion d'actions relevant du Fonds social européen, selon les modalités de l'article L. 1111-8-1. Par ailleurs, la collectivité dispose du pouvoir de créer un conseil de développement, instance consultative qui sera consultée sur le schéma alsacien de coopération transfrontalière et pourra être consultée par le président du conseil départemental sur tout autre projet d'acte. Ce conseil contribuera à l'évaluation et au suivi des politiques publiques de la collectivité. Sa composition devra respecter une parité hommes-femmes dans les désignations des organismes et des personnalités qualifiées.

Schéma de coopération transfrontalière

Le texte prévoit l'élaboration, dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021, d'un premier schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce document stratégique devra être élaboré par la nouvelle collectivité et prévoit de structurer les relations de coopération avec les territoires frontaliers.

Promotion touristique et attractivité

L'article 2 du projet de loi complète les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de tourisme. L'organisme mentionné à l'article L. 132-2 du code du tourisme sera chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités et des acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. De plus, la collectivité sera compétente pour promouvoir l'attractivité de son territoire, tant en France qu'à l'étranger, en coordonnant la politique touristique locale.

Expérimentation fiscale sur les poids lourds

L'article 2 bis institue, à titre expérimental pendant cinq ans, une taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant les voies situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace et des départements concernés (Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges). Cette taxe, dont le taux kilométrique varie de 0,015 à 0,2 € selon la catégorie du véhicule et sa classe d'émission Euro, pourra être instaurée par délibération des collectivités concernées. Les recettes issues de cette taxe seront affectées au budget d'investissement des collectivités bénéficiaires, avec possibilité pour les communes d'exonérer les entreprises assujetties de la cotisation foncière dans la limite du montant versé.

Transferts routiers et infrastructurels

L'article 3 du texte organise le transfert définitif, au 1er janvier 2021, des routes et autoroutes non concédées situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin vers la Collectivité européenne d'Alsace. Ce transfert concerne également le domaine privé de l'État affecté à l'entretien routier. Les autoroutes A4, A35, A351, A352 et A36 conservent toutefois leur appellation et restent régies par des dispositions spécifiques. Le transfert s'effectue à titre gratuit, sans indemnité ni taxe, et les routes maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. La maîtrise d'ouvrage des opérations routières non achevées au 31 décembre 2020 est également transférée à la collectivité.

Transferts de personnels et organisation

L'article 4 prévoit le rattachement au 1er janvier 2021 de l'ensemble des personnels des deux départements à la Collectivité européenne d'Alsace, dans le respect de leurs statuts et emplois respectifs. Une négociation doit être engagée avec les organisations syndulales représentatives concernant les modalités d'anticipation des changements et les conditions liées au regroupement. Jusqu'aux nouvelles élections, les représentants du personnel sont maintenus dans leurs fonctions dans les commissions paritaires et techniques, avec maintien des droits syndicaux existants.

Transfert des services de l'État

L'article 5 organise le transfert vers la collectivité des services ou parties de service participant à l'exercice des compétences de l'État transférées. Ces services seront mis à disposition ou transférés selon les modalités de la loi de modernisation de l'action publique territoriale. Des dispositions spécifiques concernent les ouvriers des parcs et ateliers, qui seront intégrés dans la fonction publique territoriale dans des conditions adaptées.

Compensation financière

L'article 6 prévoit une compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace au titre des transferts de compétences. Cette compensation équivale aux dépenses consacrées par l'État à l'exercice des compétences transférées, diminué de certaines réductions ou augmentations de charges. Les ressources affectées à la collectivité comprennent notamment une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Un mécanisme de garantie assure que la collectivité percevra au minimum le niveau de ressources qu'elle avait auparavant. Les opérations routières non réalisées au 31 décembre 2020 sont également transférées avec leurs financements associés.

Succession juridique et organisationnelle

L'article 7 établit que la Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs biens, droits et obligations, ainsi que dans les procédures en cours. Cette succession s'effectue à titre gratuit. La collectivité remplace également les départements au sein des syndicats mixtes et autres groupements dont ils étaient membres. Pour l'exercice 2021, les dispositions budgétaires des anciens départements sont provisoirement maintenues, la collectivité étant compétente pour arrêter les comptes administratifs.

Organisation électorale

L'article 8 réforme l'organisation électorale pour la Collectivité européenne d'Alsace. Le conseil départemental sera élu dans chacun des cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le code électoral est modifié pour prévoir la répartition des membres du conseil régional du Grand Est entre les collèges départementaux correspondants aux sénatoriaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les conseillers départementaux d'Alsace deviendront membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs selon leur canton d'éligibilité.

Transitions et dispositions transitoires

L'article 9 autorise le Gouvernement à prendre, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, des ordonnances pour adapter l'organisation, le fonctionnement et le financement de la nouvelle collectivité, ainsi que les règles budgétaires et fiscales applicables. L'article 10 complète ces pouvoirs pour préciser les conditions de poursuite des engagements de l'État sur certaines routes. La loi principale, à l'exception de certains articles transitoires, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.