Lutte contre la discrimination par l'accent
Promotion de la France des accents
Le texte crée de nouvelles catégories de discrimination fondée sur l'accent dans le code pénal et le code du travail, en l'inscrivant aux côtés du handicap ou de l'origine.
- •Insérer l'accent comme nouveau critère de discrimination dans l'article 225-1 du code pénal, aux côtés des critères existants (syndicales, etc.)
- •Modifier l'article L. 1132-1 du code du travail pour ajouter l'accent comme motif de discrimination dans l'accès à l'emploi, aux côtés du handicap
- •Cibler les métiers de la parole publique (journalisme, audiovisuel, politique, université, haute fonction publique) où la sous-représentation des accents régionaux est observée
- •S'attaquer à la « glottophobie » (déconsidération de l'accent) qui, bien que non reconnue par la loi actuelle, constitue un facteur de discrimination réel
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Proposition de loi « Promotion de la France des accents »
Le texte prévoit d'intégrer la provenance géographique ou sociale de la prononciation, dite « accent », comme nouveau critère de discrimination dans le droit pénal et du travail français. Il s'agit de combler une lacune juridique actuelle où la "glottophobie" — soit la déconsidération de l'accent — n'est pas reconnue comme telle par la loi, contrairement aux discriminations liées à l'origine, au handicap ou au lieu de résidence.
Article premier – Code pénal
L'article 225-1 du code pénal, qui énumère les critères de discrimination, voit l'ajout de la mention « de leur accent ». Cette modification prévoit d'inscrire la discrimination fondée sur la prononciation dans le champ pénal, aux côtés d'autres motifs déjà protégés comme l'origine ou le handicap.
Article second – Code du travail
L'article L. 1132-1 du code du travail, qui définit les motifs de discrimination dans l'accès à l'emploi, est modifié pour y insérer « , de son accent ». Cette disposition élargit la protection des candidats et des salariés : il devient possible de considérer comme discriminatoire le fait de privilégier un candidat en raison de sa prononciation "standard" au détriment d'un autre candidat également qualifié, mais porteur d'un accent régional ou social. La mesure prévoit de garantir que l'accès à l'emploi ne soit pas subordonné au renoncement à sa singularité phonétique.