Exploitation image enfants plateformes

Proposition de loi « Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne »

Introduction Cette proposition de loi prévoit d'encadrer la diffusion de l'image des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos. Elle impose aux opérateurs de ces services de respecter des obligations d'information, de signalement et de retrait, tout en créant un droit à l'oubli pour les enfants concernés. Le texte modifie également le code du travail pour encadrer l'engagement d'enfants dans des activités rémunératrices liées à l'audiovisuel.

Modifications du code du travail (Articles 1er à 8)

L'article 1er étend le champ d'application du code du travail aux services de plateforme de partage de vidéos. Il modifie plusieurs intitulés de livres, titres et chapitres pour y intégrer la notion d'audiovisuel. L'article L. 7124-1 est modifié pour inclure, parmi les activités visées, la diffusion d'enregistrements audiovisuels et la diffusion d'images d'enfants à titre lucratif via ces plateformes. Une nouvelle section est créée (article L. 7124-4-1) permettant à un employeur d'engager des enfants de moins de seize ans sans autorisation individuelle s'il dispose d'un agrément spécifique. Les articles L. 7124-5 et L. 7124-10 sont également modifiés pour prévoir la durée, le renouvellement et la suspension des agréments, ainsi que la suppression de la référence à l'agence de mannequins.

Création d'une obligation de déclaration et de encadrement de la diffusion d'image d'enfant (Article 3)

L'article 3 pose le principe selon lequel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans, lorsqu'il en est l'objet principal, est soumise à déclaration. Cette obligation s'applique si la durée cumulée ou le nombre de contenus excède un seuil fixé par décret, ou si la diffusion génère des revenus supérieurs à un seuil défini par décret. Le texte encadre également la participation de l'enfant en fixant des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, déterminées par décret. Concernant la rémunération, la part des revenus excédant le seuil mentionné précédemment doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant. Une petite part peut rester aux représentants légaux. Enfin, il est créé une infraction de 75 000 euros d'amende pour le fait de verser des fonds à l'enfant ou à ses représentants au-delà de la part légale autorisée.

Obligations des plateformes et droit à l'oubli (Articles 4 et 5)

L'article 4 impose aux services de plateforme de partage de vidéos de mettre en place des outils d'identification et de signalement des contenus mettant en scène des mineurs. Ces plateformes doivent informer les utilisateurs des dispositions légales en vigueur et des sanctions encourues. Elles ont également l'obligation, lorsqu'elles tirent des revenus directs de contenus faisant figurer un mineur, d'informer sans délai l'autorité administrative compétente.

L'article 5 crée un droit à l'oubli numérique. À la demande de la personne concernée (y compris si elle est mineure), la plateforme doit cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l'image de celui-ci lorsqu'il était mineur au moment de la diffusion.

Sanctions (Article 6)

L'article 6 prévoit une amende de 75 000 euros pour le non-respect, par les plateformes, des obligations définies aux articles 4 et 5, notamment en matière de signalement, d'information et de retrait des contenus.