Vote sur l'ensemble · 6 oct. 2020 · scrutin n° 2942 · 15e législature
Exploitation image enfants plateformes
L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture)
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Le texteExploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligneTous ses votesVoté à la même périodeRestitution de biens culturels au Bénin et au SénégalVoté à la même périodeAccélération et simplification de l’action publiqueVoté à la même périodeMise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire