Stages et trimestres de sécurité sociale
Diverses mesures de justice sociale
Le texte crée un nouveau droit à validation de trimestre de retraite pour les stages d'une durée minimale de deux mois consécutifs, effectués en entreprise ou dans certaines structures, avec une procédure de demande étendue sur dix ans.
- •Crée un droit à validation de trimestre de retraite pour les stages d'au moins deux mois consécutifs en entreprise ou structure d'accueil
- •La période de stage peut être étalée sur deux années scolaires ou universitaires successives
- •La demande de validation doit être formulée dans un délai de dix ans à compter de la fin du stage
- •Le versement des cotisations de stage compense la minoration du taux de la retraite due aux trimesters manquants
- •La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les droits de mutation immobilières
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Proposition de loi ordinaire « Diverses mesures de justice sociale »
Cette proposition de loi prévoit de modifier le code de la sécurité sociale afin d'étendre la validation des trimestres de retraite aux périodes de stage, tout en créant de nouvelles ressources financières pour compenser les charges induites par ces nouvelles dispositions. Le texte s'attaque ainsi à la prise en compte des expériences professionnelles précoces dans le calcul des droits à la retraite, tout en prévoyant des mécanismes de financement spécifiques pour les collectivités et les organismes de sécurité sociale.
Extension de la validation des trimestres de stage
L'article 5 du texte modifie les dispositions relatives à l'ouverture du droit à la validation d'un trimestre d'assurance. Désormais, toute période de stage d'une durée égale à deux mois consécutifs, ou non consécutifs au sein d'une même année scolaire ou universitaire, ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement d'une cotisation spécifique. Cette mesure concerne également les stages effectués au sein d'entreprises, d'administrations publiques, d'assemblées parlementaires ou consultatives, ainsi que d'associations ou d'autres organismes d'accueil. La demande de validation doit être formulée dans un délai de dix ans à compter de la fin du stage. Lorsque la période s'étend sur deux années civiles, elle peut être imputée sur l'une ou l'autre de ces années. Enfin, le versement de la cotisation est pris en compte tant pour l'atténuation du coefficient de minoration que pour le calcul de la durée d'assurance requise.
Création de ressources financières
L'article 6 du texte prévoit des mécanismes de compensation pour les pertes de recettes et charges engendrées par la mesure. Au niveau de l'État, la perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Pour les collectivités territoriales, la charge est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, assortée pour l'État de la création de ladite taxe additionnelle. Enfin, les organismes de sécurité sociale verront leurs charges compensées par la majoration des droits mentionnés aux mêmes articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ces dispositions prévoient de assurer l'équilibre financier des différentes parties prenantes résultant de l'extension du droit à la validation des trimestres de stage.