Ethique de l'urgence

Proposition de loi « Ethique de l’urgence »

Le texte prévoit de soumettre les mesures prises en période d’état d’urgence sanitaire à une procédure de contrôle éthique renforcée. Il modifie le code de la santé publique pour imposer l'avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ou d'espaces de réflexion éthique locaux avant la prise de certaines décisions, et renforce les droits du Parlement et des sénateurs à solliciter cet avis. Une obligation de remise d'un rapport d'évaluation à l'issue de la crise est également instaurée.

Dispositif général et étendue du contrôle du CCNE

La proposition de loi s'appuie sur les articles L. 3131-15 à L. 3131-19 du code de la santé publique, qui régissent les pouvoirs du gouvernement en cas d'état d'urgence sanitaire. Elle étend l'obligation d'avis du CCNE aux mesures listées aux 1° à 6° et au 9° du I de l'article L. 3131-15. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la lutte contre les épidémies, la gestion des urgences médicales et les conditions d'hospitalisation. L'avis du CCNE devient ainsi une condition préalable à la mise en œuvre de ces dispositions dérogatoires.

Renforcement du rôle parlementaire et des espaces locaux

Le texte prévoit deux nouvelles modalités de saisine du CCNE. D'une part, le premier alinéa de l'article L. 3131-16 est modifié pour rendre systématique l'avis du comité sur les mesures prises en application de l'article L. 3131-15. D'autre part, le I de l'article L. 3131-17 est complété pour imposer que certaines mesures fassent l'objet d'un avis de la part de l'espace de réflexion éthique territorialement compétent, assurant ainsi un ancrage local dans la réflexion éthique.

Droit d'initiative parlementaire et publicité des avis

Une nouvelle disposition insérée à l'article L. 3131-19 élargit significativement le cercle des acteurs pouvant solliciter l'avis du CCNE. En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, les présidents de groupe parlementaire, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent demander un avis sur tout problème éthique ou question de société soulevé par la catastrophe et les mesures y répondant. Ces avis doivent être rendus publics sans délai, assurant une transparence accrue.

Évaluation post-crise et débat parlementaire

Enfin, la proposition de loi crée un nouvel article L. 3131-21. À l'issue de la période d'état d'urgence sanitaire, le CCNE doit remettre un rapport d'évaluation faisant le point sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la crise et les mesures prises. Ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement, offrant ainsi une réflexion rétrospective et la possibilité d'ajuster le cadre législatif futur.