Réforme du CESE

Organisation et simplification des avis L'article 5 du texte modifie la procédure d'adoption des avis par le CESE. La commission compétente dispose désormais de deux semaines pour émettre un projet d'avis, contre trois semaines auparavant. Ce projet devient définitif après un délai de trois jours, sauf si le président ou un tiers des membres du Conseil demandent son examen par l'assemblée plénière. Par ailleurs, l'article 6 crée un nouvel article 6-1 qui dispense le Gouvernement de procéder aux consultations législatives classiques lorsqu'il est consulté sur des questions économiques, sociales ou environnementales par le CESE, avec toutefois des exceptions pour les collectivités territoriales, les autorités indépendantes et les commissions de statut. ### Réforme de la composition et réduction du effectif L'article 7 réduit le nombre de membres du CESE de 233 à 175, soit un quart en moins. La composition conserve toutefois la répartition en trois pôles (économique, social, environnemental). La nouvelle organisation classe les membres en quatre catégories : 52 représentants des salariés, 52 des entreprises et professions diverses, 45 de la cohésion sociale et associative, et 26 de la protection de l'environnement. Cette réduction s'explique par la suppression de 40 personnalités qualifiées, tout en augmentant légèrement le nombre de représentants dans les secteurs associatif et environnemental. ### Modalités de participation et nouveaux modes d'expression L'article 8 adapte l'organisation interne en remplaçant les sections par des commissions permanentes ou temporaires, avec une limitation du nombre de vice-présidents à huit. L'article 9 élargit les participants aux travaux des commissions en permettant l'intervention de représentants de conseils consultatifs territoriaux et de composantes de la société civile non membres du CESE, ainsi que de personnes tirées au sort bénéficiant d'une voix consultative. L'article 10 modifie la composition du bureau en instaurant une règle de représentation par groupe plutôt qu'un nombre fixe de membres, offrant plus de flexibilité organisationnelle. ### Modalités d'entrée en vigueur et conclusions L'article 12 fixe l'entrée en vigueur de la réforme au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.