Dérogations néonicotinoïdes 2020-2023
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Le texte rétablit temporairement la possibilité d'autoriser l'usage de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances similaires, uniquement par enrobage, pour faire face à des dangers sanitaires non maîtrisables, jusqu'au 1er juillet 2023.
- •Rétablir temporairement des dérogations à l'interdiction totale des néonicotinoïdes
- •Autoriser uniquement l'usage de semences traitées (excluant la pulvérisation)
- •Sous conditions : plans de prévention des infestations et interdiction de cultures attractives pour les pollinisateurs
- •Accordées dans les conditions de l'article 53 du règlement européen phytopharmaceutique
- •Durée limitée jusqu'au 1er juillet 2023, avec une date butoir d'entrée en vigueur au 31 décembre 2020
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Le présent projet de loi modifie les dispositions légales régissant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant un mode d'action identique.
Principales dispositions du texte
Le texte remplace le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Il établit que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou des substances similaires, ainsi que des semences traitées avec ces produits, est interdite.
Une disposition transitoire est toutefois prévue : jusqu'au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent autoriser l'emploi de semences traitées avec ces produits interdits. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans les conditions prévues à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, qui encadre les autorisations d'urgence pour protéger la production végétale.
Conditions et limites des dérogations
Les dérogations ne sont pas automatiques et s'imposent des garanties précises :
- L'utilisation est strictement limitée au traitement des semences (enrobage) ; toute forme de pulvérisation est exclue pour limiter la dispersion du produit.
- L'octroi de la dérogation est subordonné à la formalisation et la mise en œuvre par les professionnels de plans de prévention des infestations par les ravageurs.
- Il est interdit de planter des cultures attractives de pollinisateurs suivantes de betteraves, afin d'éviter d'exposer les insectes pollinisateurs aux résidus de produits.
- Un plan de protection des pollinisateurs doit être défini d'ici fin 2020 pour renforcer leur protection pendant les périodes de floraison et prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs lors de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
32 députés du groupe La République en Marche (LaREM) ont voté contre la majorité de leur groupe.