Empreinte environnementale du numérique

Ce texte adopte une série de mesures prévoyant d'encadrer la durabilité, la réparabilité et l'impact environnemental des produits et services numériques. Il s'articule autour de plusieurs axes : la durée de vie des produits, l'information des consommateurs, les obligations des opérateurs et l'intégration de critères environnementaux dans la commande publique et la gestion des déchets.

Durée de vie et réparabilité des produits

Le texte modifie le code de la consommation pour renforcer les obligations des vendeurs concernant les biens comportant des éléments numériques. Il prévoit notamment que le consommateur doit pouvoir rétablir la version antérieure du logiciel au cours d'une période d'au moins deux ans, cette durée étant portée à cinq ans pour certains biens. De plus, l'indice de réparabilité existant est étendu aux produits reconditionnés, et un nouvel indice de durabilité doit être créé pour évaluer la longévité des produits. L'information sur la traçabilité et la qualité des produits reconditionnés doit également être rendue obligatoire.

Information et transparence

Plusieurs articles prévoient de améliorer la transparence vis-à-vis des consommateurs. Un contrat d'abonnement de téléphonie mobile doit désormais dissocier clairement le coût des services de communications du coût du téléphone portable, ces informations devant être visibles lors de l'acte d'achat et sur la facture. Les opérateurs doivent informer l'abonné du montant d'un abonnement sans renouvellement de téléphone à l'issue de la période d'engagement. Enfin, une obligation d'affichage de l'empreinte environnementale des services de communication en ligne et des réseaux doit être instaurée, avec des indicateurs et méthodes normalisés.

Obligations pour les opérateurs et régulation

Le texte confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le contrôle du respect des engagements environnementaux souscrits par les opérateurs. Ces derniers doivent notamment souscrire des engagements pluriannuels de réduction des impacts, incluant la planification de l'extinction progressive des anciens réseaux et des initiatives pour réduire l'impact des boîtiers et décodeurs. Une section spécifique du code des postes et des communications électroniques permet également aux opérateurs de privilégier dans la tarification les connexions filaires ou Wi-Fi aux connexions mobiles gourmandes en données.

Commande publique et fiscalité

La commande publique doit désormais intégrer des impératifs de préservation de l'environnement. Elle favorise l'achat de biens numériques disposant d'un indice de réparabilité supérieur à un seuil défini par décret, et ce seuil doit être atteint à compter du 1er janvier 2022. À compter du 1er janvier 2025, une préférence similaire s'appliquera pour les biens disposant d'un indice de durabilité. Côté fiscalité, une nouvelle catégorie de produits reconditionnés est créée dans le code général des impôts, et les services de réparation de biens comportant des éléments numériques sont également visés par une nouvelle mention.

Développement durable et centres de données

Le texte élargit les objectifs des éco-organismes pour inclure des cibles spécifiques aux biens comportant des éléments numériques, notamment en matière de recyclage, de réemploi et de réparation. Il impose également des indicateurs d'efficacité énergétique et de limitation de l'utilisation de l'eau pour les centres de stockage de données. Une obligation de réservation d'infrastructures radioélectriques implique désormais une transmission préalable au maire de la commune concernée. Enfin, les collectivités territoriales doivent désormais présenter une stratégie numérique responsable dans leurs documents de planification.