Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter ou rétablir les dispositions prises antérieurement jusqu'au 1er avril 2021.
- •Proroge l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 jusqu'au 16 février 2021 inclus
- •Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter ou rétablir les dispositions prises antérieurement jusqu'au 1er avril 2021
- •Habilite le Gouvernement à adapter le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports pour les aéroports
- •Prévoy une habilitation pour adapter les dispositions relatives aux transports et aux redevances jusqu'au 1er avril 2021
- •Dispense les projets d'ordonnance de toute consultation obligatoire
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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et adaptation des mesures de gestion de la crise
Le présent texte autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et prévoit diverses mesures pour adapter la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
L'article premier proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. L'article 2 étend l'application de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence au 1er avril 2021 sur l'ensemble du territoire. L'article 3 modifie les dispositions relatives au suivi des personnes infectées et contacts, en élargissant les obligations de dépistage et de déclaration des données sanitaires, ainsi que les modalités d'accompagnement social et de remboursement des examens. Enfin, l'article 4 habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances jusqu'au 1er avril 2021, des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter ou rétablir les dispositions prises antérieurement, notamment en matière de régulation des transports et de suivi des données sanitaires, tout en imposant la présentation d'un projet de loi de ratification dans un délai de trois mois.