Amélioration du système de santé

Proposition de loi « Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification »

Ce texte propose une série de mesures prévoyant de moderniser le système de santé français, structurées autour de quatre axes principaux : la gouvernance des établissements, la simplification administrative, le renforcement des professions intermédiaires et l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

I. Gouvernance et composition des établissements de santé

Représentation élargie des usagers et des soignants au directoire L'article 9 modifie la composition des directoires des établissements de santé. Il prévoit l'ajout de trois nouveaux représentants : un représentant du personnel soignant, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers. Cette modification prévoit d'élargir la base de la gouvernance institutionnelle au sein de ces structures.

Renforcement du pilotage managérial L'article 11 rend obligatoire l'établissement d'un volet managérial au sein du projet d'établissement. Ce texte modifie l'article L. 6143-2 du code de la santé publique pour introduire la notion de "projet managéral" dans les orientations stratégiques de l'établissement, couvrant aussi bien la gestion des équipes médicales que non médicales, et incluant des programmes de formation pour les personnels à responsabilités.

Simplification de la gouvernance des mutualistes Le chapitre V du texte propose plusieurs mesures de simplification pour les organismes régis par le code de la mutualité.

• L'article 12 précise que les fusions ne sont possibles qu'entre opérateurs relevant du code de la mutualité, renforçant ainsi leur spécificité juridique.
• L'article 13 adapte le fonctionnement des instances en introduisant la possibilité de tenir des réunences par visioconférence et de procéder à des votes électroniques, dans le but de sécuriser la continuité de la gouvernance.

II. Attractivité et recrutement hospitalier

Facilitation du recrutement de praticiens hospitaliers L'article 3 insère un nouvel article L. 6152-7 dans le code de la santé publique. Il prévoit d'accélérer le pourvoi des postes de praticiens hospitaliers au sein des pôles d'activité des établissements publics de santé. La procédure de recrutement doit désormais s'appuyer sur "toutes voies de simplification" pour pourvoir les postes dans les meilleurs délais, sur déclaration de vacance par le directeur général du Centre national de gestion.

Délégation de pouvoir pour la création de postes L'article 4 introduit une mesure dérogatoire temporaire (durée de trois ans). Elle permet au directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. Le directeur général de l'ARS dispose d'un mois pour s'opposer à cette décision.

III. Simplification des organismes et gouvernance

Confirmation de la nature mutualiste et simplification des fusions L'article 12 modifie l'article L. 113-2 du code de la mutualité. Il confirme que la fusion n'est possible qu'entre organismes relevant du code de la mutualité, en ajoutant la mention "n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et".

Simplification des instances et vote électronique L'article 13 modifie l'article L. 114-8 du code de la mutualité. Il introduit la possibilité de tenir les instances "y compris en tant que de besoin par visioconférence en prévoyant le vote électronique". Cette mesure prévoit d'adapter le fonctionnement des organes de gouvernance aux nouvelles contraintes organisationnelles.

IV. Accessibilité et parcours de soins des personnes en situation de handicap

Création d'une plateforme nationale d'accompagnement L'article 14 crée une plateforme numérique nationale d'information, d'orientation et d'accompagnement pour les personnes handicapées et leurs aidants. La gestion de cette plateforme est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La plateforme a pour but de faciliter les démarches administratives et le suivi personnalisé du parcours, notamment en matière d'accès à l'emploi et à la formation.

Compensation financière et traitement des données L'article 15 prévoit la compensation financière des charges pour les organismes de sécurité sociale et l'État. Il instaure une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts pour les premiers, et la création d'une taxe additionnelle aux mêmes droits pour l'État. De plus, ce texte crée un traitement automatisé de données à caractère personnel pour alimenter l'espace personnel des usagers sur la plateforme, en s'appuyant sur des données issues de la déclaration sociale nominative ou du compte personnel de formation.