Vote sur l'ensemble · 15 avr. 2021 · scrutin n° 3660 · 15e législature
Protection des mineurs contre les crimes sexuels
L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Protection des mineurs contre les crimes sexuels.
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