Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Introduction Cette proposition de loi crée un établissement public local à caractère industriel et commercial, le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, à compter du 1er septembre 2021. Cet organisme a pour vocation de regrouper la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire guadeloupéen, en remplaçant les compétences actuelles exercées séparément par les communes, les communautés d’agglomération et les collectivités territoriales.

Création et membres du syndicat mixte L’établissement est créé en tant que syndicat mixte soumis au titre II du livre VII de la partie V du code général des collectivités territoriales. Sont membres de plein droit la région de Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et les cinq communautés d’agglomération du territoire : CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre. En cas de modification de leur périmètre par fusion ou partage, les nouvelles entités issues de ces opérations deviennent automatiquement membres. La gouvernance du syndicat repose sur un comité syndical où chaque communauté d’agglomération dispose de quatre sièges, tandis que la région et le département disposent chacune de quatre sièges. Le président du syndicat est élu par les membres de ce comité.

Compétences et transfert des biens L’établissement détient l’ensemble des prérogatives liées aux services publics de l’eau et de l’assainissement, garantissant leur exercice pour satisfaire les besoins communs des membres. Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière de ces services, ainsi que tous les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux. Une compétence spécifique est également attribuée au syndicat concernant l’étude, l’exécution et l’exploitation des travaux d’intérêt général ou d’urgence, hors certaines compétences liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, qui restent placées sous l’autorité du département et de la région.

Concernant le patrimoine, les immeubles et meubles des communes appartenant aux communautés d’agglomération sont transférés de plein droit au syndicat à son institution. Dans un délai d’un an, les droits et obligations afférents à ces biens doivent être transférés en pleine propriété entre le syndicat et ses membres. À défaut d’accord amiable dans ce délai, un décret en Conseil d’État viendra régler les conditions du transfert. Ces transferts sont réalisés gratuitement, sans indemnité ni taxe.

Financement et contributions Le financement des activités du syndicat est assuré selon des modalités précises. La région et le département contribuent chacun à hauteur de 25 % des contributions. Les 50 % restants sont répartis entre les communautés d’agglomération en fonction du nombre d’abonnés situés dans leurs périmètres, en distinguant les contributions liées à l’eau potable et à l’assainissement. Ces contributions ont un caractère obligatoire pour les membres. L’adhésion au syndicat entraîne le retrait des syndicats existants pour les compétences transférées.

Commission consultative L'article 2 prévoit la création d'une commission consultative placée auprès du syndicat, sur le modèle de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Cette instance a pour vocation d'associer les associations d'usagers à la vie de l'établissement. Elle est composée de représentants du syndicat et d'associations locales, et peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. La commission rend des avis annuels sur la prix et la qualité du service, la ressource en eau et la satisfaction des usagers, et est consultée sur les travaux d'intérêt général.

Charge pour les collectivités et l'État Enfin, l'article 3 dispose que la charge pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. À charge corrélative, l'État compense cette dépense par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.