Budget de la Sécu 2026
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
La proposition de loi organique réorganise les lois de financement de la Sécurité sociale en créant une nouvelle catégorie de loi d'approbation des comptes et en déplaçant certaines dispositions pour renforcer le débat parlementaire et la visibilité financière.
- •Création d'une loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour un débat annuel approfondi
- •Avancement du dépôt du PLFSS au premier mardi d'octobre pour élargir le délai d'examen parlementaire
- •Rationalisation des exonérations sociales pérennes en les concentrant dans la loi de financement principale
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Amélioration de l'information parlementaire
Le texte établit une architecture clarifiée des différentes catégories de lois de financement. La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend désormais trois parties distinctes : les dispositions relatives à l'année en cours, les recettes et l'équilibre général pour l'année à venir, et les dépenses pour l'année à venir. Une partie du domaine facultatif est étendue à la dette des établissements de santé et médico-sociaux, rendant ces enjeux indissociables des objectifs de dépenses de santé approuvés par le Parlement.
Une innovation majeure concerne la création de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, qui viendra s'ajouter aux traditionnelles lois de financement. Cette nouvelle procédure s'inscrit dans un cycle budgétaire construit autour d'une discussion automnale de la LFSS et d'une évaluation printanière des comptes. Les annexes de ces textes ont été profondément remaniées : elles intègrent désormais des informations sur l'ensemble des administrations publiques de sécurité sociale, permettant aux parlementaires d'accéder à des données jusqu'ici disparates. De nouvelles annexes obligatoires font état de la situation financière des établissements de santé, de l'évaluation de l'efficacité des exonérations sociales et de la liste détaillée des régimes et de leurs cotisants.
Renforcement de l'appropriation parlementaire
Le calendrier des présentations est significativement modifié. Le dépôt du projet de loi de financement pour l'année est avancé au premier mardi d'octobre, contre la période précédente. Cette avance permet d'assurer un délai d'appropriation suffisant, mettant fin à la pratique précédente ne laissant que deux jours entre le dépôt du texte et l'expiration du délai d'amendement des députés.
La création de la loi d'approbation des comptes s'accompagne d'un nouveau calendrier : la présentation de ce texte a lieu avant le 1er juin de l'année suivante. Les observations des caisses et organismes sont désormais transmises directement au Parlement, renforçant son rôle dans le contrôle financier. L'état des sommes restant dues par l'État à la sécurité sociale est annualisé pour simplifier le suivi.
Rationalisation des débats et des exonérations
Le texte institue un monopole des lois de financement sur les exonérations sociales pérennes. Les mesures de réduction, d'exonération ou d'abattement d'assiette d'une durée supérieure à trois ans ne pourront plus être créées ou modifiées que par les lois de financement annuelles ou rectificatives. Les modifications apportées dans des textes ordinaires ou en loi de finances sont désormais limitées à une durée de trois ans.
Cette mesure prévoit de renforcer le contrôle parlementaire sur ces dispositifs représentant plus de 60 milliards d'euros annuels. Les exonérations devront faire l'objet d'une évaluation concrète et d'un chiffrage précis au sein des annexes printanières et automnales. La loi d'approbation des comptes devra notamment évaluer l'efficacité d'au moins un tiers des mesures existantes, avec une évaluation obligatoire tous les trois ans pour chaque mesure.