Taxe sur les poids lourds en Alsace

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Ce projet de loi ordinaire ratifie un ensemble d'ordonnances prises en application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Le texte prévoit de organiser la mise en place d'une taxe sur le transport routier de marchandises sur certaines voies du domaine public routier de cette collectivité, ainsi que des mesures de contrôle et de régularisation afférentes. Il concerne également les modalités d'interdiction de circulation des poids lourds en transit sur le réseau de l'Eurométropole de Strasbourg.

Mise en place et fonctionnement de la taxe sur les poids lourds Le texte prévoit la création d'une taxe spécifique au profit de la Collectivité européenne d'Alsace, due par les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes effectuant un trajet sur le réseau routier taxable. La taxe est liquidée et son montant communiqué au redevable à l'issue de l'enregistrement de son trajet sur une plateforme dédiée. Les redevables qui n'ont pas conclu de contrat dédié avec le prestataire doivent constituer une avance sur taxe préalablement à l'emprunt du réseau. Le montant de cette avance est déterminé en fonction du trajet enregistré. La taxe est ensuite imputée sur cette avance. Une procédure de régularisation sans pénalité peut être mise en place par la Collectivité, sous conditions de non-récidive et de paiement dans les deux jours suivant la mise en cause.

Dispositifs de contrôle et sanctions Le texte habilite la Collectivité à mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé (fixes ou mobiles) pour constater les infractions et rassembler les preuves. L'installation de tels dispositifs nécessite l'accord de l'autorité de l'État. Plusieurs conditions sont posées pour encadrer leur déploiement : limitation du taux de contrôle (15 % du trafic moyen journalier), plafonnement du ratio entre le nombre de dispositifs et la longueur de la voirie, et interdiction de permettre un contrôle de l'ensemble du réseau. Les données collectées font l'objet de traitements automatisés dans le respect de la loi informatique et libertés (loi n°78-17). Les images permettant d'identifier les occupants doivent être masquées et ne peuvent être conservées que huit jours ouvrés. Une transaction peut être proposée par les agents assermentés pour éteindre l'action publique, sous conditions de paiement d'une indemnité forfaitaire et de la taxe due dans un délai de deux mois.

Renforcement des sanctions Les montants des amendes sont alourdis, passant de 3 750 à 7 500 euros pour certaines infractions. La récidive des infractions prévues est passible d'une amende de 15 000 euros et de six mois d'emprisonnement. De nouvelles procédures de transaction sont instaurées, notamment pour les contraventions constatées par ces nouveaux dispositifs de contrôle, permettant d'éteindre l'action publique par le versement d'une indemnité forfaitaire et de la somme due.

Champ d'application élargi et concertation Le texte étend les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de taxation des poids lourds. Il crée un comité de concertation réunissant les acteurs publics locaux (président de la Collectivité, de l'Eurométropole de Strasbourg, des conseils départementaux limitrophes et du conseil régional Grand Est). Enfin, il modifie le code de la route pour imposer aux demandeurs de certificats d'immatriculation de justifier des éléments vérifiant la réalité des manquements liés à cette taxe. Des sanctions sont également prévues pour tout conducteur ne respectant pas l'interdiction d'accès des routes aux véhicules en transit lourds sur le réseau de l'Eurométropole de Strasbourg (amende forfaitaire de 750 euros).