Vote sur l'ensemble · 26 janv. 2022 · scrutin n° 4351 · 15e législature
Choix du nom de famille et changement de nom
L'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (première lecture)
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Le texteGarantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nomTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceVoté à la même périodeRatification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes