Ratification ordonnance plateformes travailleurs indépendants

Ratification de l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021, qui avait été promulguée pour définir les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques dans le cadre de leur activité. Cette ratification valide les dispositions prises par le Gouvernement par voie d'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi.### Structuration du dialogue social Le texte s'articule autour de plusieurs axes majeurs prévoyant de structurer le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Il prévoit notamment la définition des règles de représentation des plateformes et des travailleurs indépendants au sein des secteurs d'activité concernés, ainsi que les conditions de négociation et de conclusion des accords de secteur. Ces derniers pourront être rendus obligatoires pour l'ensemble des acteurs concernés par une homologation étatique.### Dialogue social au sein des plateformes Par ailleurs, le texte prévoit la définition de règles spécifiques au dialogue social au sein de chaque plateforme, encadrant la représentation des travailleurs indépendants et les conditions de négociation d'accords de plateforme. L'article 3 prévoit également le renforcement des missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment en ce qui concerne la définition de la liste des organisations représentatives, l'homologation des accords sectoriels et un rôle de médiation entre les différentes parties.### Obligations des plateformes Enfin, le texte complète les obligations des plateformes relevant du code des transports à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Cela se traduit par une amélioration des modalités d'information concernant les propositions de prestation et une garantie d'une plus grande marge de manœuvre dans la détermination des modalités de réalisation de leur activité et des moyens mis en œuvre. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.