Loi betteraves sucrières phytopharmaceutiques

Le décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives Ce décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ces substances, interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. La liste comprend trois substances : l'acétamipride, le flupyradifurone et le sulfoxaflor. Deux requêtes ont été introduites devant le Conseil d'État contre ce décret, l'une par l'Union des industries de la protection des plantes et l'autre par la société Bayer AG. À ce stade, les jugements n'ont pas encore été rendus. ### Le décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance Ce décret complète et précise les dispositions législatives relatives au conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques. ### La composition du conseil Le conseil comprend, outre les huit parlementaires prévus par la loi, dix-huit autres membres désignés pour des mandats de cinq ans. La composition inclut des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des personnalités qualifiées en environnement et agriculture, plusieurs directeurs généraux des ministères de l'environnement et de l'agriculture, le directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ainsi que des représentants d'organisations professionnelles agricoles et d'associations de protection de l'environnement. Le président du conseil est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, parmi les membres parlementaires. ### L'organisation et le fonctionnement Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l'administration, avec certaines dispositions spécifiques du décret. Le conseil se réunit trimestriellement, ainsi que sur convocation des ministres de l'agriculture et de l'environnement dans un délai minimum de quarante-huit heures. Les délibérations sont valables sans condition de quorum, et en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture. Le rapport souligne que la composition, l'organisation et le fonctionnement du décret apparaissent conformes aux dispositions de l'article 1er de la loi. Depuis sa création en janvier 2021, le conseil s'est réuni à deux reprises, les 25 et 26 mai 2021. ### L'arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées Conformément à la loi, cet arrêté autorise provisoirement l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imidaclopride ou du thiamethoxam, pendant une durée de cent vingt jours à compter de son entrée en vigueur. ### Le contenu de l'arrêté L'article 1er de l'arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation de ces semences pour une période de cent vingt jours, sous conditions précisées à l'annexe 1, notamment l'interdiction de semer une culture en fleur comme culture de remplacement en cas de destruction précoce et l'obligation d'incorporer entièrement les semences traitées dans le sol. L'article 2 précise les cultures pouvant être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes 2022, 2023 ou 2024, après une mise en culture en 2021 de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec les produits concernés. Des mesures d'atténuation et de compensation sont également prévues pour les cultures de maïs et de colza (annexe 2 bis). ### Les contentieux relatifs à l'arrêté Plusieurs recours ont été introduits contre cet arrêté. Quatre recours en référé ont été déposés devant les tribunaux administratifs de Toulouse et de Lyon par des associations de protection de l'environnement et des syndicats d'apiculture. Le Conseil d'État a rejeté ces requêtes par une ordonnance du 15 mars 2021, estimant qu'aucun moyen soulevé ne laissait douter de la légalité de l'arrêté. Par ailleurs, sept requêtes au fond sont pendantes devant le Conseil d'État, concernant principalement des associations de protection de l'environnement et le syndicat national d'apiculture. Certaines de ces requêtes font suite aux renvois des décisions des tribunaux administratifs de Lyon et Toulouse, qui s'étaient déclarées incompétentes pour statuer sur l'acte réglementaire.