Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

I. Cinq articles nécessitant des mesures réglementaires d'application

Article 1er : Open data sur les denrées alimentaires préemballées

Cet article modifie l'article L. 412-1 du code de la consommation en imposant aux responsables de la première mise sur le marché de définir les modalités de mise à disposition en ligne des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées. Il précise les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes, incluant le lieu de mise à disposition et le format des données, afin de constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs.

Article 3 : Information des consommateurs dans la vente à distance

Issu de l'article 34 de la loi ÉGALIM, cet article rend obligatoire sur les sites de vente à distance les mentions devant être portées à la connaissance du consommateur. Ces informations, issues du règlement (UE) n° 1169/2011, doivent figurer de manière lisible et compréhensible : liste des ingrédients, mention des allergènes, quantité de certains ingrédients, quantité nette, dates de durabilité ou limite de consommation.

Article 4 : Origine des viandes en restauration hors foyer

Cet article rend obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les plats contenant des morceaux de viandes bovines, porcines, ovines, de volailles ou de la viande bovine hachée, dans les établissements de restauration. Le décret devra préciser les modalités d'application, d'affichage et les sanctions.

Article 5 : Interdiction des dénominations commerciales usuellement associées à la viande pour les produits contenant des protéines végétales

Cet article insère un article L. 412-10 dans le code de la consommation interdisant l'utilisation de dénominations usuellement associées à des produits d'origine animale (steak, filet, bacon, saucisse) pour décrire des denrées comportant des protéines végétales. Les termes associés au lait, fromage ou crème sont également concernés, avec une sanction de contravention de cinquième classe.

Article 6 : Information sur les fromages fermiers

Cet article complète l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime en imposant, pour les fromages fermiers lorsque l'affinage est effectué en dehors de l'exploitation, une information du consommateur complémentaire selon des modalités fixées par décret.

II. Sept articles ne nécessitant pas de mesures réglementaires particulières

Articles 2, 8 et 9 : dispositions contestées par le Gouvernement

Ces trois articles, présentés au Conseil constitutionnel dans le but de les déclasser en réglementaire, ont vu leur caractère législatif confirmé par le Conseil.

• Article 2 : Renforce l'indication de l'origine pour le cacao, le miel et la gelée royale.

• Article 8 : Oblige les débitants de boissons et restaurateurs à indiquer la provenance et la dénomination des vins (appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée) sur leurs cartes ou supports.

• Article 9 : Oblige à indiquer le nom et l'adresse du producteur de bière sur l'étiquetage pour éviter toute méprise sur l'origine.

Article 7 : Extension de l'interdiction des mentions d'origine trompeuse

Cet article modifie l'article L. 413-8 du code de la consommation pour retirer l'exemption accordée aux produits portant en caractères manifestement apparents l'indication de leur véritable origine, en l'étendant aux vins.

Article 10 : Cession à titre onéreux de semences non inscrites

Cet article modifie l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime pour permettre la cession à titre onéreux de semences non inscrites au catalogue officiel, destinées aux utilisateurs finaux non professionnels.

Article 11 : Abrogation de la loi de 1957 sur la Clairette de Die

Cet article abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 qui interdisait la fabrication de vins mousseux autres que la Clairette de Die dans son aire délimitée.

Article 12 : Obligation de déclaration de récolte

Cet article confirme et met à jour l'obligation de déclaration de récolte de raisins et sa transmission par voie dématérialisée, en procédant à une mise à jour des références aux règlements européens régissant cette déclaration.