Choix du nom de famille et changement de nom

Proposition de loi « Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom »

Introduction Cette proposition de loi modifie les règles relatives au nom de famille et au changement de nom. Elle prévoit de élargir les choix possibles pour les adultes concernant leur nom de famille, tout en encadrant les modalités pour les mineurs. Elle supprime également certaines dispositions spécifiques concernant les majeurs protégés.

I. Modifications relatives au nom de famille et au changement de nom

Possibilité de porter le nom d’un parent non transmis à la naissance L'article 1er, premier alinéa, modifie l'article 225-1 du code civil. Désormais, chaque membre d'un couple peut porter, à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Cette faculté s'exerce par substitution ou adjonction au nom de la personne, dans la limite d'un seul nom de famille par parent.

Cette disposition concerne les adultes majeurs. Pour les enfants mineurs, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut en faire la demande. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Abrogation d'une disposition sur le nom d'usage L'article 1er, deuxième alinéa, abroge l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985. Cette abrogation concerne les dispositions précédentes régissant le nom d'usage dans le cadre des régimes matrimoniaux et de la gestion des biens des enfants mineurs.

Procédure de changement de nom par décret L'article 2 modifie l'article 61-3-1 du code civil. Toute personne majeure peut désormais demander directement à l'officier de l'état civil son changement de nom par substitution ou adjonction au nom de l'un de ses parents, dans l'ordre choisi, dans la limite d'un nom de famille parental.

Ce choix n'est plus limité à une seule reprise dans la vie de la personne, contrairement à la règle générale actuelle. Cependant, ce droit de solliciter un changement de nom par décret dans les conditions actuelles (en démontrant un intérêt légitime) est conservé pour permettre aux personnes qui ont de justes motifs de demander un nouveau changement de nom de l'obtenir.

II. Modalités pour les majeurs protégés

Suppression de la représentation particulière pour le changement de nom L'article 3 supprime les mots « ou d’un majeur en tutelle » présents dans la dernière phrase de l'article 60 du code civil. Cette modification vise à mieux garantir l'autonomie des majeurs protégés.

Concrètement, il ne sera plus prévu de modalité particulière de représentation pour les majeurs en tutelle souhaitant changer de nom. Par cohérence avec cette suppression, la représentation par le tuteur est également supprimée pour le changement de prénom.

III. Dispositions finales

Entrée en vigueur L'article 4 dispose que la présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Cette date d'entrée en vigueur différée est prévue pour permettre à l'administration de mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions.