Lutte contre les plastiques dangereux
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Le texte interdit les emballages alimentaires en polystyrène à compter du 1er janvier 2025, les emballages contenant des composés perfluorés non prouvés sans danger à compter du 1er janvier 2024, rend obligatoire le marquage indiquant la présence de plastique sur les emballages à usage unique à partir de 2024 et autorise les communes à restreindre les plastiques à usage unique dans les espaces protégés.
- •Interdiction des emballages alimentaires en polystyrène à compter du 1er janvier 2025
- •Interdiction des emballages contenant des composés perfluorés non prouvés sans danger à compter du 1er janvier 2024
- •Obligation de marquage indiquant la présence de plastique sur tout emballage à usage unique dès 2024
- •Autorisation pour les autorités locales de limiter les plastiques à usage unique dans les espaces protégés
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Proposition de loi « Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé »
Cette proposition de loi ordinaire prévoit d'encadrer et restreindre l'utilisation de certains plastiques et composés chimiques dans les emballages alimentaires et les espaces naturels. Elle se compose de quatre articles principaux qui interviennent sur l'interdiction de matériaux jugés dangereux, la limitation de la présence de plastique dans les emballages et la protection des espaces naturels contre la pollution plastique.
Interdiction des emballages en polystyrène
L'article 1er modifie le code de l'environnement pour supprimer la condition de recyclabilité dans l'interdiction des emballages alimentaires en polystyrène ou en polymères équivalents. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Interdiction des composés perfluorés
L'article 2 crée une nouvelle disposition dans le code de l'environnement qui interdit, à compter du 1er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires contenant des composés perfluorés dont l'innocuité sanitaire n'est pas établie.
Obligation de marquage des emballages plastiques
L'article 3 renforce l'information du consommateur en rendant obligatoire le marquage des produits à usage unique contenant du plastique, quelles que soient leur proportion et leur composition. Cette mesure, issue de la directive européenne SUP révisée en 2021, s'applique à partir du 1er janvier 2024.
Protection des espaces naturels contre les plastiques à usage unique
L'article 4 insère une nouvelle disposition dans le code de l'environnement permettant aux autorités locales de réglementer ou d'interdire l'introduction d'objets et d'emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés. Cette mesure s'applique aux espaces naturels sensibles et protégés, avec des compétences partagées entre les maires, les représentants de l'État et les présidents d'EPCI. Les restrictions ne s'appliquent pas lorsqu'une telle utilisation est nécessaire pour des missions de secours, de sécurité civile ou de défense.