Vote sur l'ensemble · 6 oct. 2022 · scrutin n° 233 · 16e législature
Charge fiscale de la pension alimentaire
L'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture)
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Le texteCharge fiscale de la pension alimentaireTous ses votesVoté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).Voté à la même périodeLimiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privéeVoté à la même périodeLutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé