Charge fiscale de la pension alimentaire

Suppression de la déductibilité des versements Le texte insère une nouvelle disposition au début de l'article 80 septies du code général des impôts. Cette disposition prévoit que les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, sous réserve du respect d'un plafond de 4 000 euros par enfant, soit 12 000 euros par an au maximum. Parallèlement, une modification est apportée à l'article 156 du code général des impôts. Le deuxième alinéa du II du 2° voit l'insertion d'une nouvelle phrase précisant que le contribuable ne peut plus opérer de déduction pour les sommes versées à ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l'article 80 septies, lorsque ces sommes ne sont pas prises en compte pour la détermination du quotient familial. ### Financement par une taxe additionnelle sur les tabacs La proposition de loi prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette mesure est prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le produit de cette taxe supplémentaire doit permettre de maintenir l'équilibre budgétaire de l'État malgré la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires et l'exonération partielle de celles-ci.