Convention Sénégal-France justice

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Sénégal

Cette convention prévoit de renforcer la coopération judiciaire entre la France et le Sénégal dans le domaine pénal. Elle établit un cadre d'entraide mutuelle pour l'assistance dans les enquêtes et les poursuites pénales.

Dispositif d'entraide judiciaire La convention prévoit que les autorités d'une partie (celle qui demande) peuvent solliciter l'assistance de l'autre partie (celle qui exécute) pour diverses mesures d'enquête. Cela inclut notamment la prise de témoignage ou d'expertise, la réalisation de perquisitions et de saisies, ainsi que la communication d'informations bancaires. La partie requise est tenue d'exécuter ces demandes dans la mesure permise par sa législation nationale.

Comparution et auditions Les autorités de la partie requérante, ou les personnes mentionnées dans la demande, peuvent assister à l'exécution de la mesure. Elles peuvent également interroger les témoins ou experts, dans les limites autorisées par la législation de la partie requise. La convention autorise les auditions par vidéoconférence lorsque la présence physique est impossible ou inconveniente, sous réserve du respect des principes fondamentaux du droit de la partie requise et de la disponibilité des moyens techniques.

Transfert de personnes détenues Le texte encadre les transferts temporaires de personnes détenues dans le but d'assister à une comparution ou à une confrontation. Ces transferts nécessitent le consentement écrit de la personne détenue. La personne transférée reste en détention sur le territoire de la partie requérante, sauf décision contraire de la partie où elle est initialement détenue.

Mesures d'enquête spécifiques La convention prévoit des dispositions spécifiques pour l'obtention d'informations bancaires, permettant la communication de renseignements sur des comptes détenus par des personnes faisant l'objet d'une enquête. Elle prévoit également la possibilité d'obtenir la communication d'extraits de casier judiciaire et la remise d'actes judiciaires, avec les formalités de traduction et de certification nécessaires.

Dispositions finales La convention aborde également la question de la confidentialité des informations échangées, la dispense de légalisation pour certains documents, et les conditions d'utilisation des données à caractère personnel. Elle précise que les frais liés à l'exécution des demandes sont généralement à la charge de la partie requérante, à l'exception de certains frais liés aux témoins, experts et transferts de détenus.

Convention d’extradition entre la République française et la République du Sénégal

Cette convention définit les conditions dans lesquelles la France et le Sénégal se livreront réciproquement des personnes recherchées pour des infractions pénales.

Faits donnant lieu à extradition L'extradition est prévue pour les faits punis, en vertu des lois des deux parties, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans, ou d'une peine plus sévère. Pour une extradition aux fins d'exécution d'une peine, la durée restante à subir doit être d'au minimum six mois. Sont notamment incluses les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change.

Motifs de refus d'extradition La convention énumère des motifs obligatoires et facultatifs de refus.

• Motifs obligatoires : L'extradition ne peut pas être accordée pour les infractions militaires (si le droit de la partie requise le prévoit), les infractions politiques (sauf attentats à la vie d'un chef d'État ou de sa famille) ou si la personne a déjà été jugée ou amnistiée pour les faits concernés dans un État tiers. L'extradition est également refusée si elle risque d'être motivée par des considérations de race, de genre, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou si la personne risque d'être jugée par un tribunal d'exception.
• Motifs facultatifs : La remise peut être refusée si la partie requise est compétente pour connaître de l'infraction, si l'infraction a été commise hors du territoire de la partie requérante et n'est pas poursuivable chez elle, ou si la personne a été condamnée par un tiers pour les mêmes faits. Une refus humanitaire est possible si l'état de santé ou l'âge de la personne rend la remise susceptible de conséquences exceptionnelles.

Procédure et contentieux Les demandes d'extradition doivent être formulées par écrit par le ministre de la justice de la partie requérante à celui de la partie requise, et doivent comporter des motifs circonstanciés, les textes légaux pertinents et les informations d'identification de la personne. La convention prévoit une procédure d'arrestation provisoire en cas d'urgence, d'une durée maximale de 60 jours, ainsi que des règles spécifiques pour le transit de personnes et la gestion des objets saisis. Elle encadre également la notion de "spécialité", c'est-à-dire que la personne extradée ne peut être poursuivie que pour les faits ayant motivé son extradition, avec certaines exceptions si elle quitte le territoire sans retour dans un délai de trente jours.