Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 337 pour, 32 contre, 18 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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Le saviez-vous ?
23 députés du groupe Rassemblement National (RN) ont voté contre la majorité de leur groupe.
71 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
20 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
38 pour · 23 contre · 13 abst. — majorité : pour
16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
10 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frA voté contre son groupeBéatrice RoullaudRassemblement National (RN) · voir son parcoursVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.Voté à la même périodeProjet de loi de finances rectificative pour 2022