Calcul retraite non-salariés agricoles
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Le texte prévoit d'étendre aux non-salariés agricoles le calcul de la retraite de base sur les 25 meilleures années de revenus, alignant ainsi leur régime sur celui des salariés et des fonctionnaires.
- •Étendre le calcul de la retraite de base aux non-salariés agricoles sur les 25 meilleures années de revenus
- •Aligner le régime des non-salariés agricoles sur le régime général et les fonctionnaires pour le calcul de la retraite
- •Fixer par décret les conditions précises et les modalités de transition pour ce nouveau calcul
- •Compenser la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs
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Proposition de loi prévoyant de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années de revenus
Introduction Cette proposition de loi prévoit de aligner le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur celui des autres régimes de retraite. Actuellement, les agriculteurs, exploitants, aides familiaux et collaborateurs ont leur retraite calculée sur l'intégralité de leur carrière, contrairement aux salariés et aux fonctionnaires qui bénéficient d'un calcul sur les meilleures années. Le texte propose d'étendre, dès 2024, le calcul sur les vingt-cinq meilleures années de revenus pour ce régime spécifique, conformément à une recommandation ancienne de l'Inspection générale des affaires sociales et demandée par l'ensemble des syndicats agricoles.
I. Étendue du calcul sur les vingt-cinq meilleures années de revenus
L'article premier de la proposition de loi modifie l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime. L'objectif fixé est d'étendre, dès l'année 2024, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Il est précisé que les conditions précises de ce calcul, ainsi que les modalités de transition vers ce nouveau dispositif, seront définies par un décret en Conseil d'État. Cette mesure concerne l'ensemble des non-salariés agricoles, soit les exploitants agricoles, les aides familiaux et les collaborateurs.
II. Financement de la mesure
L'article deuxième de la proposition de loi prévoit le mécanisme de compensation financière de la charge engendrée par cette réforme. Le texte dispose que la charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de ce nouveau mode de calcul sera compensée « à due concurrence ». Le financement prévu provient d'une majoration de l'accise sur les tabacs. Cette accise est prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, la réforme serait financée par une augmentation des taxes sur les produits du tabac.