Vote sur l'ensemble · 2 déc. 2022 · scrutin n° 663 · 16e législature
Protéger les logements contre l’occupation illicite
L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Protéger les logements contre l’occupation illicite.
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Le texteProtéger les logements contre l’occupation illiciteTous ses votesVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.Voté à la même périodeCréation d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamilialesVoté à la même période