Vote sur l'ensemble · 1 déc. 2022 · scrutin n° 658 · 16e législature
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture)
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Le texteCréation d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamilialesTous ses votesVoté à la même périodeCalculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenusVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.Voté à la même période