Interdiction des vapos jetables
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Le texte interdit la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
- •Interdiction de la fabrication, de la vente, de la distribution ou de l'offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- •Ces dispositifs sont définis comme ceux proposés à l'achat avec un réservoir ou une cartouche de liquide (contenant ou non de la nicotine) et une batterie déjà chargée
- •L'application du texte et les caractéristiques techniques précises seront définies par un décret du ministre chargé des affaires sociales
- •Une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs est créée pour compenser la perte de recettes pour l'État liée à cette interdiction
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Proposition de loi prévoyant de interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
La proposition de loi prévoit de interdire la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, tels que définis par l'article L. 3513-1 du code de la santé publique. Cette interdiction s'applique dès lors que ces dispositifs sont conçus pour une utilisation unique, incluant ceux vendus avec un réservoir ou une cartouche préchargée et une batterie déjà chargée. Les modalités techniques de cette interdiction, notamment les caractéristiques précises permettant de distinguer les dispositifs à usage unique, seront précisées par un décret du ministre chargé des affaires sociales. Parallèlement, un article prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, destinée à compenser la perte de recettes pour l'État résultant de cette interdiction.
Interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique
La proposition de loi crée une nouvelle disposition dans le code de la santé publique, article L. 3513-6-1, qui interdit formellement la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Sont concernés les dispositifs visés par le 1° de l'article L. 3513-1, c'est-à-dire les cigarettes électroniques dites « jetables », lorsqu'ils sont conçus pour une utilisation unique. Cette mesure cible spécifiquement les dispositifs vendus préchargés en liquide et en batterie, qui ne sont pas réutilisables. Les modalités d'application de cette interdiction, incluant les caractéristiques techniques permettant d'identifier les dispositifs concernés, seront définies par un décret du ministre chargé des affaires sociales.
Compensation financière par une taxe additionnelle
Afin de compenser la perte de recettes pour l'État résultant de l'interdiction de ces dispositifs, la proposition de loi crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette mesure financière est prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La taxe additionnelle sera appliquée à due concurrence pour équilibrer les finances publiques face à la suppression de la vente des dispositifs de vapotage à usage unique.