Convention Espoo et protocole
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
Le texte autorise l'approbation du premier amendement et d'un nouveau protocole à la convention Espoo, prévoyant d'encadrer l'évaluation d'impact transfrontière et l'évaluation stratégique environnementale.
- •Autorise l'approbation du premier amendement adopté à Sofia en 2001
- •Autorise l'approbation du protocole signé à Kiev en 2003, relatif à l'évaluation stratégique environnementale
- •Le protocole comprend cinq annexes intégrant des dispositions techniques
- •Définit les règles de signature, de ratification et de dénonciation du protocole
- •Précise le rôle du Secrétaire général de l'ONU en tant que dépositaire
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Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière
Le présent projet de loi autorise l'approbation du premier amendement à la convention d'Espoo, adopté le 25 février 1991, et du protocole additionnel relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signé à Kiev le 21 mai 2003.
I. Le premier amendement à la convention d'Espoo
L'article 1er autorise l'approbation du premier amendement à la convention d'Espoo, adopté à Sofia le 27 février 2001. Ce texte modifie la convention originale dans plusieurs aspects techniques et organisationnels :
- Il prévoit des mécanismes pour identifier précocement les effets négatifs imprévus et permettre la mise en œuvre d'actions palliatives appropriées.
- L'article 13 dispose que les politiques et législations doivent être conformes aux principes et éléments du protocole ; il institue un système de rapportage lors des réunions des Parties sur les mesures prises pour la mise en œuvre du protocole.
- L'article 14 organise que la réunion des Parties à la convention fonctionne également comme réunion des Parties au protocole.
- L'article 15 pose le principe selon lequel les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de la convention sur l'évaluation d'impact transfrontière ni de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.
- Les articles 16, 17 et 18 régissent respectivement le droit de vote des Parties au protocole, son secrétariat et ses annexes intégrantes.
- Conformément aux articles 19 et 20, les amendements au protocole et le règlement des différends sont soumis aux mêmes règles que celles de la convention originale.
- L'article 21 ouvre le protocole à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ainsi que des États bénéficiant d'un statut consultatif auprès de cette commission.
- L'article 22 désigne le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies comme dépositaire du protocole.
- L'article 23 prévoit que le protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et organisations d'intégration régionale signataires, et autorise tout autre État membre des Nations unies à adhérer avec l'accord de la réunion des Parties.
- Conformément à l'article 24, le protocole entre en vigueur le quatre-vingtième jour suivant le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
- L'article 25 définit les règles de dénonciation du protocole.
- Enfin, l'article 26 dispose les textes authentiques du protocole.
II. Le protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale
L'article 2 autorise l'approbation du protocole additionnel à la convention d'Espoo, signé à Kiev le 21 mai 2003, portant sur l'évaluation stratégique environnementale (comprenant cinq annexes). Ce protocole complète la convention originale en y intégrant des dispositions spécifiques à l'évaluation stratégique.