Accords de mobilité diplomatique Sénégal / Sri Lanka
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
Le texte autorise la ratification de deux accords bilatéraux conclus en 2021 et 2022 avec le Sénégal et le Sri Lanka. Ces accords permettent aux personnes à charge et aux membres de la famille des agents des missions officielles d'exercer une activité professionnelle dans l'État d'accueil.
- •Autoriser la ratification de l'accord France-Sénégal du 7 septembre 2021
- •Permettre aux personnes à charge des agents diplomatiques de travailler au Sénégal
- •Autoriser la ratification de l'accord France-Sri Lanka du 23 février 2022
- •Permettre aux membres de la famille des agents diplomatiques de travailler au Sri Lanka
- •Ces accords s'inscrivent dans une procédure accélérée au Sénat
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Accords de réciprocité professionnelle pour les familles d'agents diplomatiques
Le présent projet de loi autorise l'approbation de deux accords internationaux conclus entre la France et des États tiers. Ces textes interviennent dans le cadre du droit international et organisent l'application réciproque du droit existant.
Accord avec le Sénégal (7 septembre 2021)
L'accord signé le 7 septembre 2021 entre la République française et la République du Sénégal concerne l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles. Le dispositif prévoit que les membres de la famille des agents diplomatiques français affectés au Sénégal, ainsi que ceux des agents sénégalais en France, bénéficient d'une autorisation leur permettant de travailler sur le territoire d'accueil.
Accord avec le Sri Lanka (23 février 2022)
L'accord signé le 23 février 2022 entre la République française et la République démocratique socialiste de Sri Lanka a pour objet l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles. Le texte prévoit des dispositions similaires à celles de l'accord sénégalais : il autorise les familles des agents diplomatiques des deux États à exercer une activité professionnelle rémunérée dans le pays d'accueil. Cette autorisation s'applique aux membres de la famille des agents français au Sri Lanka et aux membres de la famille des agents sri-lankais en France, dans le respect des lois et réglementations du pays d'accueil.